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Remboursement assurance de prêt immobilier

SOMMAIRE

Rappel de ce qu’est une assurance emprunteur et son contexte

Remboursement assurance prêt immobilier

Même si la loi ne l’impose pas, les établissements de crédit exigent systématiquement la souscription d’un contrat d’assurance emprunteur à tout demandeur d’un crédit immobilier. Cette protection conditionne le déblocage des fonds. Elle est en revanche considérée facultative dans le cas d’un prêt à la consommation, sauf si le montant sollicité ou le profil de l’emprunteur suscite l’inquiétude du prêteur, qui peut alors réclamer cette garantie financière.

Le rôle de cette assurance est de sécuriser le remboursement du capital et des intérêts correspondants à la banque en cas de perte brutale de revenus de l’emprunteur susceptibles de l’empêcher d’honorer sa dette. Ces aléas de la vie sont : le décès, l’invalidité, l’incapacité de travail ou la perte d’emploi. Si l’un de ces événements survient, l’assureur prend le relai pour régler les échéances restantes intégralement ou pendant la période d’incapacité de l’emprunteur.

Dans 85 % des cas, le signataire du prêt opte pour le contrat d’assurance de groupe de la banque. Il s’agit d’une assurance mutualisée gérée par un organisme d’assurance interne ou externe. Elle apporte à tous les souscripteurs une couverture standardisée indépendamment de leur profil, en contrepartie du paiement d’une prime mensuelle.

Pourquoi les emprunteurs ont-ils le droit de se faire rembourser l’assurance de prêt immobilier ?

L’affaire commence dans les années 1990. Les assureurs relevaient l’extrême difficulté d’estimation des risques et du tarif lors du montage financier d’une assurance de crédit immobilier ou de crédit à la consommation.

Les pouvoirs publics avaient alors autorisé la surfacturation des contrats afin d’assurer une parfaite couverture des risques. Mais cette stratégie a évidemment des répercussions immédiates sur les primes réclamées aux emprunteurs, qui sont automatiquement majorées.

Or, l’intégralité de ces primes n’est pas utilisée au dédommagement de sinistres. De plus, elles produisent des intérêts, dans la mesure où les assureurs les placent. Aussi, dans un souci d’équité, afin de compenser la majoration de la cotisation, la loi précise qu’à la fin de chaque année civile, les assureurs doivent reverser aux souscripteurs une partie des primes ainsi versées si son contrat s’avérait finalement bénéficiaire.

Cette somme à rembourser devait correspondre à la différence entre le capital engrangé et les montants déboursés pour la couverture des risques effectivement survenus, différence à laquelle il faut encore déduire les dépenses administratives engagées par l’assureur pour sa gestion. La loi stipulait par ailleurs que le remboursement pouvait se faire soit par l’intermédiaire des banques prêteuses, soit directement aux assurés.

Malheureusement pour les emprunteurs, cette redistribution (remboursement de l’assurance de prêt immobilier) n’a jamais eu lieu. Les assureurs ont bien reversé une part des bénéfices tirés du placement des primes aux établissements de crédit, qui ont gardé l’argent. C’est d’ailleurs ce constat qui en 2007, a poussé la première fois l’UFC-Que Choisir à assigner en justice les banques CNP Prévoyance et la Caisse d’Épargne et de Prévoyance en Conseil d’État.

Comment se faire rembourser les bénéfices de l’assurance emprunteur ?

Les détendeurs d’un crédit contracté entre 1996 et 2005 ou d’un crédit à la consommation signé entre 1997 et 2007 peuvent s’adresser à l’assureur qui a produit leur contrat d’assurance emprunteur ou à la banque, voire aux deux établissements. L’emprunteur dispose normalement d’un délai de deux ans à compter de la fin du remboursement de son crédit immobilier (ou d’un rachat de crédit) pour soumettre sa demande.

Il est conseillé de remettre une copie du courrier de demande au médiateur de ces établissements financiers et à la direction générale de la concurrence, de la consommation, et de la répression des fraudes. Cette preuve de la démarche entreprise peut être utile au moment d’une saisie du tribunal.

Avant l’envoi de la lettre de réclamation, il est indispensable pour l’emprunteur d’évaluer la somme à laquelle il peut prétendre, et l’exercice est délicat en l’absence d’informations suffisantes et fiables.

C’est pourquoi la société d’action collective actioncivile a mis en ligne un simulateur gratuit qui permet aux consommateurs concernés d’avoir une idée du montant à solliciter et les aide à effectuer les démarches de mise en demeure, toutefois sans garantie de succès.

Combien les emprunteurs peuvent-ils récupérer ?

Rentabilité des assureurs emprunteurs

En France, même si les montants sont moindres comparés à la Grande-Bretagne, c’est tout de même un pactole de 16 milliards d’euros (certains experts avancent le chiffre de 20 milliards) que les établissements bancaires et d’assurance auraient accumulé au titre des assurances de prêts immobiliers. En effet, pour chaque tranche de 100 euros de cotisation versée, le pourcentage de bénéfice restitué par l’assureur à la banque s’élève en moyenne à 40 % s’il s’agit d’un crédit à l’habitat et 70 % pour un crédit à la consommation !

ImportantConcrètement, ceux qui ont signé leur contrat de prêt immobilier entre 1996 et 2005 peuvent espérer récupérer jusqu’à 3.000 euros (estimation basée sur un capital emprunté de 200.000 euros remboursable sur 20 ans).

Que dit concrètement la loi sur le sujet ?

La loi en matière de remboursement des primes d’assurance de prêt immobilier reste très floue, et c’est bien là où le bât blesse. Certes, elle oblige théoriquement les banques à reverser aux souscripteurs d’une assurance de crédit les bénéfices engendrés par les intérêts du placement de cette assurance, ainsi que les primes non utilisées pour couvrir les risques prévus.

Important Le 23 juillet 2012, dans sa décision n° 353885, la loi avait pourtant donné raison à l’UFC-Que choisir en prononçant l’illégalité de la disposition utilisée comme parade par les banques. Cette ancienne rédaction de l’article A331-3 du Code des assurances excluait en effet les contrats collectifs en cas de décès du calcul de la participation aux bénéfices aux souscripteurs.

Malheureusement, le contenu de l’arrêt est resté vague. En premier lieu, elle ne parle pas expressément de l’assurance emprunteur comme étant éligible au dispositif de versement des bénéfices aux assurés. De plus, il omet de préciser si cette protection est assimilée à un contrat d’assurance collective en cas de décès. Autant de lacunes qui peuvent évidemment donner lieu à interprétation, ce dont les banques, comme les assureurs, ne se privent pas.

Comment se déroule la procédure pour se faire rembourser ? Quels sont les recours possibles ?

Recours au remboursement

Réclamer son dû à la banque ou à l’assurance est donc en théorie possible, mais une démarche individuelle n’a quasiment aucune chance d’aboutir. Non seulement elle demande beaucoup de temps, mais aussi de l’argent, notamment pour engager un avocat.

Et même avec l’assistance de ce dernier pour l’aspect juridique, comment se procurer le bilan des compagnies d’assurances et les éplucher sans une solide expertise financière ? Sans compter que tous les établissements incriminés vont faire trainer le dossier afin de décourager les plaignants.

Pour toutes ces raisons, l’association UFC-Que Choisir et la société ActionCivile recommandent une action de groupe pour obtenir des résultats probants. En effet, la loi Hamon autorise désormais les actions collectives en justice, à condition de regrouper au moins 100 000 plaignants.

Cette condition ne devrait pas être difficile à remplir, sachant que près de 10 millions de personnes sont potentiellement concernées en France. Preuve de l’intérêt des consommateurs, lorsque le site ActionCivile a lancé son outil de simulation pour calculer le remboursement de son assurance emprunteur, plus de 115 000 personnes ont répondu à l’appel en moins de deux mois. Cet afflux de dossiers a abouti à quelque 50 000 lettres de mise en demeure ou de demandes de médiation adressées à 32 grandes enseignes bancaires françaises.

Quelle position adoptent les banquiers et les assureurs ?

La Fédération française des sociétés d’assurance a reconnu que l’emprunteur à qui il a été demandé de contracter une assurance, par exemple pour couvrir un prêt immobilier, « doit obligatoirement participer aux bénéfices techniques et financiers réalisés par l’assureur ».

Mais les établissements financiers continuent de se cacher derrière la vieille disposition du Code des assurances précitée, qui n’inclut pas de manière irréfutable l’assurance emprunteur. En outre, entretemps, elles ont requalifié ces participations en commission, et affirment que celles-ci leur sont dues, puisque dans le cadre d’un contrat de groupe, ce sont elles qui négocient les prix auprès des assureurs et souscrivent le contrat. Elles estiment donc ne pas enfreindre la loi.

De plus, le flou réglementaire actuel est en leur faveur. D’une part, la décision du Conseil d’État n’impose en rien les établissements financiers à reverser la part de bénéfices réclamée par les assurés concernés.

D’autre part, le ministère de l’Économie et des Finances refuse de prendre clairement position ; dans sa réponse ministérielle n° 5662 parue au Journal Officiel du 30 novembre 2012, il s’est contenté de reprendre l’avis de la plus haute autorité administrative : « Chaque assuré ne bénéficie pas d’un droit individuel à l’attribution d’une somme déterminée au titre de cette participation ». L’Autorité de contrôle prudentiel utilise les mêmes arguments.

Les banques et assurances disposent ainsi suffisamment de raisons de maintenir la fin de non-recevoir qu’elle oppose à ses clients et aux associations qui réclament leurs pièces comptables pour effectuer leurs calculs. Et même dans l’éventualité d’une évolution réglementaire qui les contraindrait à payer, elles indiquent que « la répartition de ce montant entre les différents assurés relève de la liberté contractuelle. »

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