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Garantie emprunteur

Garantie d'assurance de prêtSurtout pour un emprunt immobilier, mais parfois aussi pour un crédit à la consommation, la banque impose la souscription d’une garantie emprunteur qui assure le remboursement du prêt si certains sinistres empêchent l’emprunteur d’honorer sa dette.

Le rôle d’une garantie emprunteur

Lorsqu’un crédit est souscrit pour de nombreuses années, comme dans le cas d’un crédit immobilier, certains aléas de la vie peuvent l’empêcher d’honorer sa dette : décès, invalidité, chômage. Les garanties d’assurance de prêt prennent alors le relais pour payer intégralement ou partiellement les échéances de remboursement restantes. Elles offrent donc la sécurité au prêteur, mais également à l’emprunteur et à sa famille, qui évitent la perte du bien, ou des difficultés financières graves.

Cette protection comporte certaines garanties obligatoires (notamment la garantie décès), mais également facultatives (comme la garantie chômage). Il est donc important de les connaitre pour choisir en toute connaissance de cause.

Les différents types de garanties emprunteur

DCPTIA : La garantie Décès et Perte Totale et Irréversible d’Autonomie

C’est la garantie minimale incontournable de tout contrat d’assurance de prêt. L’assureur rembourse le capital restant dû à la banque, protégeant cette dernière, ainsi que les héritiers de l’emprunteur décédé.

La DCPTIA s’accompagne souvent de certaines conditions et limites. Ainsi, une limite d’âge est fixée, aussi bien pour l’adhésion que pour cette garantie d’assurance de prêt.

Elle se situe généralement à 60, 65 ou 70 ans, selon les assureurs. Les personnes dépassant ces limites, qui risquent de se voir refuser la souscription, doivent se tourner vers des contrats spécifiques pour seniors.

Les garanties d’Incapacité Temporaire et Totale de travail (ITT) et la Perte Totale et Irréversible d’Autonomie (PTIA)

La garantie de base couvre également la garantie Perte Totale et Irréversible d’Autonomie (PTIA), qui concerne les personnes requérant l’assistance d’un tiers pour les actes de la vie quotidienne, de même que l’Incapacité Temporaire Totale de travail (ITT), l’Invalidité Permanente Totale (IPT) et l’Invalidité Permanente Partielle (IPP).

L’assurance crédit est d’ailleurs souvent désignée par « assurance décès-invalidité ».

Dans le cas du PTIA, comme en cas de décès, le capital restant dû est soldé par l’assureur auprès de la banque. En revanche, dans le cadre de l’ITT, la prise en charge se fait généralement selon l’une des formes suivantes, suivant le choix fait à la souscription :

  • forfait rapporté au montant de chaque mensualité,
  • indemnité proportionnelle à la perte de revenus.

Avec l’IPP, c’est un certain pourcentage des échéances qui sont prises en charge jusqu’à la fin du prêt.

Les garanties d’Invalidité Permanente et Totale (IPT) ou d’Invalidité Permanente et Partielle (IPP)

Afin d’être couvert des risques liés à l’invalidité partielle ou à l’incapacité temporaire totale ou partielle, une garantie invalidité est recommandée pour bénéficier le cas échéant du remboursement des échéances (total ou partiel).

Modalités de prise en charge

Les risques assurés et les critères d’invalidité et d’incapacité retenus sont souvent ceux de la Sécurité sociale, mais certains assureurs peuvent se fonder sur leurs propres critères pour faire évaluer ces notions par ses propres médecins-conseils (notamment sur la question du taux d’invalidité).

Le taux d’invalidité est déterminant pour la prise en charge. Une invalidité inférieure à 33 % ne déclenche généralement pas le remboursement des mensualités. Lorsqu’elle est comprise entre 33 % et 66 %, l’échéance est prise en charge partiellement. Au-delà, l’assureur prend en charge l’intégralité des échéances.

Taux d’invaliditéPart de mensualité prise en charge
Supérieur à 66% Prise en charge intégrale
Entre 33% et 66%  Prise en charge proportionnelle
En-dessous de 33%  Pas de prise en charge

Source Meilleurtaux.com

Selon les contrats, l’indemnisation en cas d’incapacité de travail ou d’invalidité intervient dans différentes circonstances : en cas de baisse du revenu professionnel ; en cas d’impossibilité pour l’assuré d’exercer sa profession, voire toute activité rémunérée.

Certaines assurances acceptent le remboursement pour des personnes sans profession, mais dans de nombreux contrats, l’absence d’activité professionnelle au moment de la souscription empêche tout remboursement, même si l’assuré est en activité à la survenue du sinistre. Le montant de la prise en charge est fonction du taux de couverture prévu dans le contrat.

La durée d’indemnisation est très variable. Dans le cas d’une incapacité de travail, l’assureur cesse les remboursements dès que l’assuré reprend une activité professionnelle, normale ou partielle. L’invalidité permanente est parfois limitée, parfois non, à taux plein ou à taux réduit (sauf en cas d’invalidité supérieure à 66 %)

Important Les garanties emprunteurs I.P.T, I.P.P et I.T.T. sont celles qui entraînent le plus de litiges au moment de leur mise en jeu. C’est pourquoi nous vous conseillons, avant de signer votre contrat d’assurance, d’étudier très attentivement la notice d’information relative à l’étendue de vos garanties, même si elle est imprimée en très petits caractères !

La garantie perte d’emploi

Garantie perte d'emploiLa garantie protection chômage - aussi appelé garantie perte d'emploi - est utile pour faire face à ses mensualités de prêt en cas de licenciement. Contrairement aux autres garanties comme le décès ou l’invalidité, elle est optionnelle pour la souscription d’un crédit bancaire.

Selon les assureurs, la prise en charge peut se faire de deux manières après une perte d’emploi : 1) paiement des mensualités de remboursement ou 2) versement d’une indemnité pour régler les échéances. Une durée maximale d’indemnisation est parfois fixée contractuellement.

Si l’offre d’une compagnie n’inclut pas cette garantie dans son offre d’assurance de prêt, elle est difficile à prendre séparément, mieux vaut donc directement opter pour une proposition complète. Par ailleurs, certaines conditions doivent être remplies pour accéder à la protection chômage.

Elle s’adresse exclusivement aux salariés en contrat à durée indéterminée ayant une certaine ancienneté (variable selon les assureurs) au sein de l’entreprise, ce qui exclut les personnes en période d’essai.

Le demandeur ne peut en outre être en préavis de licenciement ou démissionnaire de son poste. Le plus souvent, la société d’assurance ne prend en charge que les dossiers d’assurés percevant les allocations chômages.

La garantie de prêt pour fonctionnaire

Une garantie emprunteur spéciale existe pour les fonctionnaires, ainsi que les adhérents d’une mutuelle de la fonction publique. Elle est disponible auprès des établissements partenaires des mutuelles de la fonction publique sous la forme d’un contrat collectif pour courir tous types de prêt : à l’habitat, à la consommation, auto, etc.

À ce titre, elle comprend les garanties d’assurance de prêt immobilier de base (décès, invalidité, incapacité), auxquelles s’ajoutent des protections complémentaires adaptées à certains métiers à risques de la fonction publique : pompier, gendarme, militaire, policier.

Elle peut également intégrer la pratique de sports à risque. Le coût de cette assurance pour fonctionnaire est très attractif, grâce à la souscription groupée et la mutualisation des risques. Il est d’ailleurs identique pour tous les souscripteurs, quel que soit leur âge.

Les exclusions

Tous les contrats de garantie emprunteur prévoient des exclusions, c’est-à-dire des sinistres dont le remboursement n’est pas pris en charge.

Ce sont notamment les sinistres causés par la guerre, le décès ou l’invalidité directement ou indirectement causé par une explosion, un dégagement de chaleur ou une irradiation, le suicide (exclusion souvent limitée aux premières années de souscription), le décès ou l’invalidité « causée » intentionnellement par l’assuré, les disciplines sportives extrêmes et autres activités à risques, les pathologies dorsales, les troubles mentaux, etc.

Une lecture attentive du contrat s’impose avant la signature pour connaître toutes les exclusions.

Les délais de carence et de franchise

Le contrat d’assurance crédit peut également inclure des délais de carence et de franchise, durant lesquels le risque n’est pas couvert (pas de remboursement).

La franchise correspond à un certain nombre de jours non indemnisés tandis que le délai de carence est la période en deçà de laquelle la garantie n’est pas encore effective (6 ou 12 mois), mais il ne s’applique pas si l’invalidité est due à un accident.

Une durée maximale d’indemnisation ou une date limite peuvent également s’appliquer.

Dans de rares cas, l’assureur réclame le remboursement des échéances avancées par l’assurance lorsqu’il retrouve une activité rémunérée.

Assurance avec un risque aggravé de santé

Les personnes souffrant de maladies graves rencontrent souvent de grosses difficultés pour obtenir une garantie emprunteur selon les conditions standards (« premier » niveau).

À la lecture des réponses au questionnaire de santé, l’assurance a deux possibilités.

1 Proposer une assurance avec des garanties limitées

La première est de proposer une assurance, mais avec des garanties limitées, voire des exclusions, et une majoration de la cotisation (c’est le « second » niveau).

2 Transmettre au 3ème niveau d'examen

L’autre option, si la compagnie n’est pas en mesure de l’assurer à cause de son état de santé, elle peut transmettre son dossier au troisième niveau d’examen. Deux conditions doivent être réunies : le prêt ou le cumul des prêts souscrits par l’emprunteur est inférieur à 320 000 €, et celui-ci est âgé de moins de 70 ans au terme de la période de remboursement contractuelle.

Quelle que soit sa décision (acceptation ou refus), l’assureur doit en informer l’emprunteur. En cas d’accord, il doit indiquer clairement les limites ou exclusions de garanties, ainsi que le montant de la surprime.

En cas de refus, il est tenu de préciser le niveau d’examen auquel le dossier a été refusé. Il a alors l’obligation de communiquer les coordonnées de la commission de médiation AERAS à l’emprunteur en lui expliquant qu’il s’agit d’un recours lui permettant de trouver une assurance adaptée à sa situation.

Les éléments qui impactent le tarif

Pour calculer le coût d’une assurance de prêt immobilier, l’assureur tient compte de plusieurs critères :

  • âge,
  • situation professionnelle,
  • fumeur ou non-fumeur,
  • les garanties souscrites,
  • le taux de couverture souhaité,
  • l’existence ou non de limitations au remboursement.

Trouver les meilleures garanties emprunteurs

Meilleurtaux vous aide à trouver les meilleures garanties pour votre assurance de prêt immobilierGrâce à la Loi Lagarde, en application depuis septembre 2010, l’emprunteur peut choisir librement son assureur, au lieu d’adopter le contrat de groupe de la banque. Cette faculté s’appelle la délégation d’assurance. Une condition est toutefois imposée pour pouvoir recourir à une garantie emprunteur alternative ou « déléguée » : le principe de l’équivalence des garanties.

L’objectif est de permettre à chacun de trouver une couverture sur mesure, donc mieux adaptée à sa situation personnelle et à ses besoins à un tarif plus compétitif. En effet, en payant des cotisations définies sur mesure selon son profil, l’assuré est sûr de payer le prix le plus juste.

Ainsi, les personnes exerçant des métiers dits « à risques » (pompier, militaire, etc.) peuvent être couvertes à des conditions plus accessibles, voire sans surcoût. Il en est de même pour celles qui pratiquent occasionnellement des sports extrêmes. Quant à celles dont la pratique est régulière ou de haut niveau (en compétition par exemple), elles bénéficient d’une tarification personnalisée.

D’autres formules d’assurance, afin de fournir une couverture complète, incluent des options telles que « l’option prévoyance cancer ». Si un cancer est diagnostiqué, un capital est versé à l’assuré pour les dépenses, en plus d’un accès à un programme personnalisé d’accompagnement pendant une certaine période.

La délégation est possible au moment de la signature du prêt immobilier, ou dans les 12 mois qui suivent si l’équivalence de niveau de garanties entre les deux contrats est avérée.

La loi Hamon complète la Loi Lagarde en permettant la résiliation de la garantie initiale et son remplacement pendant la première année afin d’optimiser le coût de l’assurance, et par conséquent, celui du crédit.

Important Pour trouver les offres les plus intéressantes, l’utilisation de notre comparateur en ligne est la solution la plus pratique. Il suffit de remplir le formulaire prévu à cet effet, et l’outil affiche en quelques instants toutes les propositions qui satisfont aux critères indiqués.

L’accès au devis détaillé, et même l’envoi de la demande pour certains assureurs, se fait directement sur internet. Afin de faciliter la mise en concurrence des offres, la banque a l’obligation de communiquer la liste précise et exhaustive de ses exigences en matière de garantie emprunteur par le biais de la fiche standardisée d’information. Ce document accompagne toute offre de prêt immobilier.

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