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Loi Hamon assurance emprunteur

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Fin janvier 2014, Le Sénat a voté le projet de loi relatif à la consommation reprenant certains arguments vivement débattus au cours des derniers mois, voire des dernières années.

La loi Hamon, en corrélation avec la loi Lagarde, accorde un délai d'un an aux emprunteurs, à partir de la signature d'un prêt immobilier, pour changer d'assurance de prêt.

Loi Hamon assurance emprunteur

La quête et la signature d’un prêt immobilier sont des étapes qui peuvent être difficiles pour la majorité des ménages primo-accédants. Les nombreuses formalités à remplir d’un côté, les incessants rendez-vous avec la banque prêteuse de l’autre, l’emprunteur ne sait plus où donner de la tête ; si bien qu’il finit par choisir une solution de facilité lors de la souscription de son assurance crédit.

C’est ainsi que l’emprunteur adopte souvent l’assurance proposée par sa banque dans le cadre d’un contrat de groupe.

« La différence de coût entre une assurance individuelle et groupe peut varier du simple au triple pour un même profil. »

Maël Bernier, directrice de la communication et porte-parole de Meilleurtaux

La preuve, un jeune couple bien portant peut aisément dénicher une délégation d’assurance à un tarif équivalant à 0,10% ou 0,20% du coût total du crédit (TAEG) alors qu’en optant pour un contrat de groupe, le tarif peut grimper jusqu’à 0,50% du coût de l’emprunt.

ImportantEn obtenant un contrat individuel avantageux, l’emprunteur peut réaliser des milliers d’euros d’économie sur les cotisations versées pendant toute la durée du prêt.

Depuis l’entrée en vigueur de la loi Hamon sur la consommation, l’emprunteur dispose de davantage de temps pour trouver l’assurance qui le convient le mieux. Explications !

La loi Hamon et sa relation avec l’assurance emprunteur

Publiée au Journal Officiel le 18 mars 2014 et appliquée depuis le 26 juillet de la même année, la loi Hamon est une loi relative à la consommation. Elle vise à renforcer les droits et la protection des consommateurs face aux vendeurs en leur permettant un gain en pouvoir d’achat.

La loi Hamon comporte un volet important sur l’assurance emprunteur. Globalement, les textes apportent des changements quant à la tacite reconduction des contrats d’assurance. Ils prévoient certaines dispositions qui facilitent la résiliation d’un contrat assurance emprunteur.

La loi Hamon, un prolongement de la loi Lagarde

S’inscrivant dans la continuité de la loi Lagarde de 2010, la loi Hamon vise, comme la première, à assouplir les formalités relatives aux contrats d’assurance emprunteur.

Adoptée le 1er juillet 2010, la loi Lagarde donne à l’emprunteur la liberté de choisir l’assurance de prêt qui lui convient auprès de l’établissement qu’il souhaite. En d’autres termes, le client n’est plus dans l’obligation d’accepter le contrat d’assurance de groupe présenté par la banque prêteuse.

On parle dans ce cas de délégation d’assurance emprunteur. Dès lors que les garanties servies par le nouveau contrat souscrit par l’emprunteur sont équivalentes ou supérieures à celles proposées par la solution de l’établissement bancaire, celui-ci est contraint de l’accepter.

En adoptant cette mesure, le gouvernement aspirait à faire baisser les taux appliqués par les compagnies d’assurance. La loi Lagarde n’a néanmoins pas eu l’effet escompté car de nombreuses banques refusaient les délégations d’assurance pour des motifs non justifiés.

Pour faire face à cette situation, le ministre Benoît Hamon a instauré une loi à laquelle il a donné son nom. La loi Hamon a été adoptée pour accroître la concurrence entre les assureurs et faire ainsi diminuer le coût des assurances crédit.

Les changements apportés par la loi Hamon

La loi Hamon donne plus de liberté aux emprunteurs dans le sens où ils ont dorénavant la possibilité de résilier le contrat d’assurance adossé à leur prêt immobilier.

Documents pour susbstitution à l'assurance

Les dispositions stipulées par ladite loi s’appliquent aux contrats d’assurance signés après le 26 juillet 2014. Les assurances concernées sont celles adossées aux prêts immobiliers :

  • destinés à financer l’achat de biens neufs ou anciens à usage d’habitation ou à usage professionnel et d’habitation ;
  • accordés pour le financement de travaux d’un montant supérieur à 75 000 euros ;
  • octroyés pour la construction d’un bien immobilier (si l’emprunteur achète un terrain).

À compter de la date de réception de la demande de résiliation du contrat du client, les banques disposent d’un délai de 10 jours ouvrés pour y répondre. En cas de non-respect de ce délai, les établissements bancaires sont soumis à une amende de 3 000 euros.

ImportantLa loi Hamon interdit par ailleurs les banques de facturer des frais d’avenants à l’occasion d’une résiliation effectuée pendant la première année suivant la date de signature de l’offre de prêt.

Outre cela, les institutions de crédit ne peuvent désormais plus réclamer des frais pour l’examen d’une assurance externe.

Pour refuser une délégation d’assurance, les banques doivent se baser sur la grille du Comité Consultatif du Secteur Financier (CCSF) qui a été établie pour uniformiser la comparaison des contrats d’assurance des emprunteurs.

Comment utiliser la loi Hamon pour changer son assurance ?

Grâce à la loi Hamon, l’emprunteur qui désire résilier son contrat d’assurance emprunteur actuel pour trouver une offre plus avantageuse peut le faire plus aisément et plus rapidement. Pour cela, il doit respecter quelques conditions :

  • la substitution de l’assurance doit être effectuée dans les 12 mois qui suivent la signature de l’offre de prêt ;
  • le contrat de substitution doit présenter des garanties aux moins équivalentes à celles du contrat initial ;
  • la demande de résiliation doit être effectuée par courrier recommandé avec accusé de réception, 15 jours avant la fin de la première année de signature l’offre de prêt au plus tard.

Les différentes étapes menant à la substitution de l’assurance

L’adhésion à un contrat présentant des garanties équivalentes à l’assurance de groupe de la banque

Avant de résilier son contrat d’assurance actuel, l’emprunteur doit trouver et souscrire une solution présentant au moins les mêmes garanties que la première. Pour cela, il s’avère nécessaire pour le souscripteur de faire établir un devis d’assurance. Il lui est recommandé de recourir aux comparateurs en ligne qui détectent rapidement les contrats aux tarifs avantageux et adaptés à ses besoins.

Quand il aura déniché la formule qui lui convient, l’emprunteur doit constituer un dossier de souscription en ligne et remplir certaines formalités médicales pour bénéficier d’une proposition définitive.

Adhesion aux changements sur les contrats d'assurance Si cela peut paraître contradictoire de souscrire un nouveau contrat sans même que l’emprunteur ait avisé l’assureur initial qu’il envisage de résilier son assurance, il n’en est toutefois rien. C’est exactement ce que la loi Hamon prévoit.

La banque prêteuse ne pourra apprécier l’équivalence de garanties entre les deux assurances et se prononcer sur la demande de substitution du contrat seulement une fois que le souscripteur lui aura présenté les termes du nouveau contrat.

La résiliation de l’ancien contrat

Lorsque le nouveau contrat d’assurance est à la disposition de l’emprunteur, il peut enfin informer la banque prêteuse de son désir de résilier l’ancien. Pour cela, il dépose chez son établissement une demande de résiliation qui doit se faire par lettre recommandée avec accusé de réception. Le contrat de substitution et les conditions générales doivent être joints au courrier recommandé.

Le verdict de la banque

Une fois qu’elle aura reçu la demande de l’emprunteur, la banque est tenue d’y répondre par écrit dans un délai de 10 jours ouvrés.

Si l’établissement rejette la demande, le nouveau contrat souscrit par l’emprunteur est annulé sans frais et les mensualités déjà versées lui sont remboursées. En cas de refus, la banque doit présenter un motif qui, pour être recevable, doit porter sur les critères d’équivalence des garanties.

Il est conseillé au souscripteur de faire examiner le refus de l’établissement bancaire par des spécialistes qui se chargeront de trouver une solution pour faire valider sa demande de résiliation.

Si la demande est par contre acceptée, l’emprunteur devra juste patienter car sa banque procédera elle-même à la résiliation de l’ancien contrat.

La réception des nouveaux avenants

Le contrat initial de l’emprunteur doit être résilié dans un délai de 10 jours après l’émission de l’accord de l’établissement prêteur. Celui-ci doit ainsi modifier par avenant le contrat de prêt en y indiquant notamment le nouveau taux effectif global appliqué ainsi que la date de prise d’effet des nouvelles conditions.

À noter qu’il est interdit à la banque de prélever des frais d’avenants et de procéder ultérieurement à une modification du contrat de prêt signé.

Les conditions du nouveau contrat d’assurance prendront effectivement effet à la date prévue et l’emprunteur commencera à payer les cotisations chaque mois. Dans le cas où il a payé plus qu’il ne fallait, l’établissement bancaire est tenu de lui rembourser dans un délai de 3 mois en moyenne.

Cas d’un contrat souscrit auprès d’un organisme tiers (délégation d’assurance)

Si dès le début, l’emprunteur n’a pas opté pour le contrat de groupe de la banque prêteuse mais a signé un contrat ailleurs, il doit faire sa demande de résiliation lui-même auprès de l’organisme d’assurance externe.

Pour cela, il doit lui envoyer une lettre recommandée pour l’informer de son souhait de résilier son contrat, de la décision d’acceptation de la banque et de la date de prise d’effet de la solution d’assurance de substitution. Ladite lettre doit parvenir à la compagnie d’assurance toujours dans un délai de 15 jours avant la fin de la première année au plus tard.

L’équivalence des garanties

Dans la majorité des cas, les banques n’acceptent pas le contrat de substitution pour la raison que les garanties présentées par celui-ci sont jugées inférieures à celles du contrat initial.

Auparavant, les critères d’équivalence n’étaient pourtant pas formellement définis, ce qui s’avérait problématique. Pour y remédier, le CCSF (Comité Consultatif du Secteur Financier) a établi une liste de 18 critères d’équivalence en 2015.

Depuis, les banques sont tenues de sélectionner 11 de ces éléments et les rendre publics. En d’autres termes, chaque banque doit se limiter à 11 critères pour établir ses conditions d’équivalence.

ImportantDorénavant, l’établissement bancaire doit, préalablement à la signature de l’offre de prêt, fournir à l’emprunteur une fiche personnalisée listant les critères qu’il a sélectionnés.

Grâce à cette liste, l’emprunteur peut trouver plus facilement l’assurance de substitution présentant les mêmes garanties que le contrat initial. Dès lors que les 11 critères de la nouvelle solution d’assurance correspondent à ceux du contrat actuel, la banque est dans l’obligation d’accepter la résiliation.

Autres privilèges que la loi Hamon accorde à l’emprunteur

Associée à la loi Hamon, la loi n° 2013-672 du 26 juillet 2013 sur la séparation et la régulation de l’activité bancaire renforce le droit à l’information de l’emprunteur en apportant quelques réformes.

Des emprunteurs qui bénéficient des avantages de loi pour l'assurance

Pour une plus grande transparence sur le tarif de l’assurance, ladite loi prévoit que l’emprunteur doit recevoir une information spécifique concernant le coût de son assurance exprimé en un taux comparable à celui du prêt : le TAEA ou taux annuel effectif de l’assurance.

La loi stipule par ailleurs que les compagnies d’assurances doivent remettre au souscripteur une fiche standardisée d’informations détaillant les conditions essentielles de leur offre. Ainsi, la comparaison des différentes offres des assureurs devient plus facile pour l’emprunteur.

Un encadrement de la procédure de signature du prêt est par ailleurs prévu. Cette mesure a été prise pour faciliter le choix et la proposition d’une solution d’assurance de substitution pour l’emprunteur. D’autant plus qu’elle contraint la banque à répondre à la demande du client dans les plus brefs délais.

Outre cela, la loi interdit l’établissement bancaire de prélever des frais additionnels et de procéder à toute modification des termes de l’offre de prêt lorsque l’emprunteur présente une solution d’assurance alternative.

Ce dernier est pour sa part tenu de fournir les informations nécessaires à l’évaluation du risque auquel l’assureur est exposé. Il se doit de communiquer des informations authentiques sans quoi l’assureur peut invoquer la nullité du contrat et ne pas rembourser les mensualités du crédit en cas de sinistres.

Enfin, la loi apporte une modification sur le droit de rétractation de l’emprunteur. Ceux dont le contrat a été signé après le 14 juin 2014 disposent désormais d’un délai de 14 jours, au lieu de 7 jours, pour se rétracter. Avant la signature du contrat, l’établissement est tenu d’aviser clairement son client de son droit de rétraction (conditions, délai…).

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