Qu'est-ce que la garantie décès ?

Écrit par La rédaction Meilleurtaux . Mis à jour le 12 avril 2023 .
Temps de lecture : 7 min

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Une assurance décès est une assurance qui relève de la prévoyance, et qui permet de garantir à un ou des bénéficiaires le versement d’un capital si la personne assurée vient à disparaître.

L’intérêt d’une assurance décès

En matière d‘assurance emprunteur, en cas de décès de l’assuré, le capital restant dû est versé à l‘organisme prêteur, tel qu‘il est indiqué sur le tableau d‘amortissement, et ce dans la limite du montant garanti.

L’assurance décès permet le versement d’une somme d’argent importante liée à un crédit en cours, et libère ainsi les personnes proches du défunt d’une éventuelle dette qui pourrait les mettre en difficulté.

Le montant du capital versé par l’assureur au moment du décès de l’assuré varie en fonction de nombreux critères. C’est notamment en fonction de l’âge de la personne assurée, de sa profession ou encore de son état de santé qu’un contrat est mis en place. Une quotité d’assurance peut être déterminée de manière égale entre deux emprunteurs ou volontairement inégale.

La prise en charge par la garantie décès peut être partielle ou totale selon la couverture du risque retenue.

Il convient de ne pas confondre l’assurance décès avec l’assurance obsèques, qui est une assurance souscrite afin de couvrir les frais d’obsèques. De même, une assurance décès ne doit pas être confondue avec l’assurance-vie. L’assurance décès ne va se déclencher comme qu’au moment de la disparition d’une personne, tandis que l’assurance-vie est un placement financier, accessible tout au long de la vie, qui génère des intérêts.

L'assurance décès invalidité (ADI)

La garantie décès n’est que rarement proposée seule. On parle en effet en général d’assurance décès invalidité ou ADI. Elle intègre le décès et les différents cas d’invalidité possibles.

Le décès de l’emprunteur

Lorsque le décès est médicalement constaté, et qu’un certificat est fourni à l’assureur, alors celui-ci prend charge le capital restant dû comme prévu. On dit alors que la dette est éteinte, et aucune transmission aux héritiers ne sera faite au moment de la succession.

ImportantAttention, l’origine exacte de la mort peut être un critère important pour faire fonctionner ou non cette garantie. Le cas du suicide est notamment encadré par la loi. L’article L. 132-7 du Code des Assurances prévoit la nullité de la garantie décès si l'assuré se donne la mort au cours de la première année du contrat.

L’invalidité l’emprunteur

Outre le cas de décès, la garantie ADI peut également être mise en place pour le cas de perte totale et irréversible d'autonomie (PTIA), incapacité permanente totale (IPT) et enfin incapacité permanente partielle (IPP).

La garantie PTIA

Elle est toujours associée à la garantie décès. Si l’assuré est dans l’impossibilité d’exercer une activité professionnelle et d’en tirer des revenus, ou a besoin d’assistance en permanence via une tierce personne, alors on parle de perte totale et irréversible d’autonomie. Le capital restant dû pour un prêt immobilier est alors remboursé de manière intégrale et immédiate.

La garantie IPT

Elle concerne les taux d'invalidité supérieurs à 66 %. L'assureur pourra effectuer un remboursement intégral en un seul versement, prendre en charge les mensualités au fur et à mesure du crédit.

La garantie ITT

Généralement, c’est un remboursement partiel du capital restant dû ou des mensualités qui est réalisé par la compagnie d’assurances. Pour connaître le détail, reportez-vous aux conditions de votre contrat.

Les limites de la garantie décès de l’assurance de prêt

Au moment de choisir votre assurance emprunteur et sa garantie décès, nous vous invitons à comparer les offres et étudier particulièrement les points suivants :

• le délai de carence : il se peut que votre assurance ne couvre pas le décès dès la souscription de votre contrat ;
• l’âge limite d’indemnisation : la compagnie d’assurances peut fixer un âge limite au-delà duquel la garantie décès ne s’applique plus ;
• les exclusions au contrat : suicide, pratique de sport extrême, métier à risques, la garantie décès peut ne pas couvrir toutes les causes de décès.

Garantie décès de l’assurance emprunteur et quotité

Lorsque vous souscrivez une garantie décès avec votre assurance emprunteur, cela signifie que vos proches sont couverts financièrement si vous décédez. Toutefois, cette couverture est déterminée selon la quotité d’assurance choisie. Il s’agit de la part assurée de votre prêt.

Un prêt immobilier est toujours assuré au minimum à 100 %. Si vous empruntez seul, vous êtes donc couvert à 100 %. Vos héritiers n’auront pas à assumer votre prêt, il est remboursé par l’assurance de prêt.

Si vous empruntez à deux, c’est différent. Le prêt doit être assuré au minimum à 100 %. Il peut être couvert à 200 %. Différentes situations se présentent avec la garantie décès :

• vous êtes tous les deux assurés à 100 %, le conjoint vivant n’a rien à rembourser ;
• vous êtes tous les deux assurés à 50 % : le conjoint vivant devra rembourser la moitié du crédit ;
• vous êtes assuré à 80 % : si vous décédez, votre conjoint ne remboursera plus que 20 % du prêt immobilier.

Souscrire une assurance décès

La souscription d’une assurance décès peut se faire auprès de votre banque. Elle va vous proposer un contrat groupe pour couvrir votre prêt immobilier. Cette assurance emprunteur inclut la garantie décès et PTIA, d’autres garanties peuvent être souscrites en complément. Vous pouvez aussi choisir un contrat individuel auprès de l’assureur de votre choix.

La délégation d’assurance emprunteur

Si vous choisissez la seconde option, vous réalisez ce que l’on appelle une délégation d’assurance.

La délégation d’assurance consiste à présenter face au contrat d’assurance exigé et proposé par la banque un contrat externe, via un assureur tiers. L’intérêt de ce montage réside dans le fait que les primes proposées par un contrat extérieur seront en général bien plus faibles que celles d’un contrat d’assurance proposé via la banque.

ImportantLe contrat d’assurance de la banque est appelé contrat groupe, et possède une mutualisation des risques qui mènent à l’établissement de primes parfois peu attractives.

Dans le cadre de la délégation d’assurance de prêt, selon la loi Lagarde, vous devez respecter l’équivalence des garanties. La banque vous fournit une fiche standardisée d’information indiquant les garanties proposées par la banque. L’assurance individuelle que vous souscrirez devra au minimum présenter ces garanties.

Dans ce cas, la banque ne pourra refuser. Il en va de même avec la résiliation du contrat d’assurance. Vous avez trouvé une assurance emprunteur avec la garantie décès moins chère chez un concurrent ? Vous pouvez résilier en veillant à respecter l’équivalence des garanties.

Comparer pour trouver la meilleure garantie décès pour votre assurance emprunteur

En souscrivant un contrat chez un assureur extérieur, vous pouvez le faire correspondre exactement à la réalité de votre situation, et donc obtenir un montant à régler chaque mois bien plus faible, notamment si vous êtes jeune et en bonne santé.

Pour procéder à une délégation d’assurance, vous pouvez effectuer vous-même le tour des différents acteurs du marché, ou confier les démarches à un intermédiaire comme un courtier spécialisé.

Questions fréquentes sur la garantie décès de l’assurance emprunteur

Comment fonctionne l’assurance emprunteur en cas de décès ?

L’assurance emprunteur va prendre en charge tout ou partie du capital restant dû. Cela dépend de la quotité choisie par les emprunteurs si vous empruntez à deux.

La garantie décès vous couvre-t-elle toujours ?

Non, vous pouvez souscrire une assurance de prêt et ne pas être couvert par votre garantie décès. L’assurance peut inclure des exclusions au contrat. Elle peut par exemple déterminer qu’un accident suite à la pratique d’un sport extrêmement ne sera pas couvert.

Un âge limite est-il fixé pour la garantie décès de l’assurance emprunteur ?

Oui, certaines compagnies d’assurances n’assurent plus ce risque au-delà d’un certain âge (parfois 75 ans). Il vaut mieux rembourser votre crédit immobilier avant cet âge plafond pour éviter de faire peser un risque financier sur vos héritiers.

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