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Rachat de crédits FICP

Le rachat de crédits FICP permet à un emprunteur fiché à la Banque de France d’accéder une fois de plus à un nouveau prêt à taux avantageux et à mensualité allégée.

ImportantUn emprunteur fiché FICP ne peut prétendre au regroupement de crédits. Conscient que cette « sanction » favorise le surendettement, la Banque de France a mis en place une nouvelle solution de synthèse : le rachat de crédits FICP.

Tout le long de l’opération, l’emprunteur bénéficie de l’assistance d’un expert qui lui propose un premier entretien gratuit et sans engagement. Une fois la meilleure offre trouvée, l’emprunteur envoie sa demande auprès d’un organisme de prêt. Son nouveau prêt lui permet par la suite de régler le capital restant dû sur les anciens crédits, avec la possibilité de dégager une trésorerie.

Rachat de crédits FICP

Qu’est-ce que le FICP ?

Le FICP (Fichier des Incidents de Remboursement des Crédits) désigne un registre listant les emprunteurs confrontés à des problématiques de crédit et de surendettement. L’on parle plus précisément de ceux ayant deux mensualités non payées et ceux dont le découvert n’est pas régularisé.

Une personne fichée FICP présente un risque potentiel pour les organismes de prêt. En effet, ce fichier géré par la Banque de France se trouve systématiquement consulté par les établissements bancaires avant l’étude d’une demande de prêt.

Une fois inscrit au registre FICP, l’emprunteur est averti par sa banque. Il dispose d’un délai de 30 jours pour régulariser sa situation. Passé ce délai, l’inscription FICP est effective pour une durée de 5 ans (sauf circonstance aggravante).

La même durée est attribuée pour un incident sur un chèque, 2 ans maximum pour un incident sur une carte bancaire et 8 ans maximum en cas de surendettement. Seul moyen pour la lever : régler le capital restant dû, ce qui amène bon nombre d’emprunteurs à se tourner vers le rachat de crédits pour FICP. Ils peuvent recourir aux services d’un courtier pour « plaider leur cause » auprès des organismes de prêts.

Un exemple concret permet de mieux comprendre le périple d’une personne fichée FICP. Dès qu’il commence à régler les impayés, l’organisme prêteur peut lui proposer un mode de remboursement plus pratique. Celui-ci peut inclure la mise à disposition des chèques mensuels à l’organisme de recouvrement.

Cette proposition permet surtout de lever le fichage FICP. En effet, le prêteur peut proposer de baisser le montant des impayés, si l’emprunteur est en mesure de le régler de manière immédiate. Ce premier peut même accorder ce montant après l’opération, et donc avec un taux revu à la baisse.

Avant de lever le fichage de l’emprunteur, l’organisme peut se renseigner auprès de l’organisme qui a accordé ces crédits à racheter. Il veut ainsi s’assurer que les fonds seront bel et bien débloqués. En cas de refus de la part du prêteur, l’opération est tout simplement annulée.

Comment fonctionne le rachat de crédits pour FICP ?

Explications sur le fonctionnement du rahat de crédit FICP

Le principe est similaire à celui du regroupement classique. L’opération consiste en effet à mettre en place une restructuration. L’organisme de crédit rachète ainsi tous les crédits en cours (immobilier, consommation, renouvelable, mais aussi d’autres éléments tels que les dettes privées ou les retards d’impôts.

De cette opération découle un nouveau crédit à mensualités allégées et une durée de remboursement bien étalée. Il permet de rembourser le capital restant dû sur l’ensemble des anciens crédits, en vue d’une levée de fichage FICP.

L’emprunteur peut aussi dégager une trésorerie pour financer un projet particulier. Il jouit surtout d’une gestion simplifiée de son budget. Il permet ainsi de se mettre à l’abri des déconvenues liées aux dates de prélèvement et bien d’autres mauvaises surprises. Ce montage révèle toute son utilité pour les emprunteurs qui se sont retrouvés avec une bonne dizaine de mensualités à régler à chaque fin de mois. Les versements se font souvent à des dates différentes.

Un seul faux pas au niveau de la gestion peut aboutir rapidement au découvert. Le calcul de la mensualité associée au nouveau crédit est quant à elle basé sur le montant total des prêts restants, avec le même taux pour le regroupement classique. L’emprunteur a tout à gagner à l’heure où les taux sont au plus bas.

Lors de votre demande de rachat de crédit, il est tout à fait possible de demander une trésorerie permettant de rembourser les dettes en cours et de ce fait, vous déficher à la Banque de France. Dans votre situation de propriétaire acquitté, la demande de trésorerie peut être conséquente pour réaliser des projets : comme changer de voiture ou apporter des réparations à votre logement.

Pour les propriétaires, le regroupement peut aussi prendre la forme d’un rachat de crédit hypothécaire immobilier. En outre, lors de l’étude d’un dossier, certains organismes prêteurs ferment carrément les yeux sur le fichage FICP, pour rendre possible le regroupement de crédits pour FICP.

L’on parle alors de « défichage provisoire », une manière de gagner du temps avant la présentation en banque. L’objectif est de clôturer le dossier et surtout de récupérer le capital restant dû.

Selon la Banque de France, plus de 7 000 ménages sont aujourd’hui éligibles à la levée de fichage bancaire grâce au rachat de crédits FICP.

Pratiquement, le regroupement pour FICP se déroule en un certain nombre d’étapes. Les démarches commencent par un premier entretien avec un conseiller. Ce professionnel s’engage à exercer son métier en toute transparence. Il est à l’écoute pour tout renseignement concernant l’opération. Très important : ce premier entretien est gratuit et sans engagement.

Bâtiment Banque de France À l’issue de ce premier entretien, l’emprunteur sera informé des offres adaptées à sa situation. Une fois qu’il a fait son choix ou s’est vu indiquer une offre particulière par son conseiller, il enverra son dossier complet. Très souvent, quelques formulaires sont à télécharger sur le site web de l’organisme prêteur.

Ce dernier donne son assurance quant à la confidentialité des informations fournies par le demandeur. L’étude de chaque dossier est quant à elle assurée par des analystes dédiés, avant d’être transféré à divers partenaires bancaires. Dans son dossier, l’emprunteur est vivement appelé à la transparence dans son dossier. Tout élément présentant des risques doit être exposé.

La liste des meilleures offres sera par la suite communiquée à l’emprunteur. Ce dernier dispose d’un délai légal pour les étudier (avec l’assistance d’un expert ou du moins d’un connaisseur), puis informer sur son choix. La signature du contrat vient boucler les démarches.

À noter que les organismes de crédit traitent une demande, en qualité de mandataire non exclusif en services de paiement et en opérations bancaires. Ils informent l’emprunteur FICP quant à la faisabilité de sa demande dans le plus bref délai.

FICP et rachat de crédit est-ce possible ?

Le fichage au FICP n’interdit aucunement à un emprunteur de prétendre à une restructuration. Les organismes de crédit sont de plus en plus compréhensifs concernant la mauvaise passe, dans laquelle peuvent se trouver les consommateurs. Certes, ils sont encore rares à proposer ce type d’opération, mais certains en ont fait leur spécialité.

L’emprunteur aura surtout à se constituer un bon dossier comprenant un plan de remboursement, ne serait-ce que pour les impayés ayant entraîné le fichage. Il doit aussi réunir quelques conditions. Parmi celles-ci figure un taux d’endettement supérieur à 50 % de vos revenus.

Sur ce point, l’opération vise à diminuer ce taux à 40 %. Toutefois, certains organismes prêteurs exigent un statut de propriétaire, tout en s’assurant que les revenus hypothécaires restent en dessous des 70 % de la valeur du bien à l’issue de la restructuration.

Quel est le contexte du rachat de crédit FICP ?

De plus en plus de foyers français sont confrontés à des déconvenues financières. Des prêts qui s’accumulent, une part de loyer très pesante (atteignant souvent environ 35 %), diverses tentations (achats d’appareils dernier cri, des vacances ou des loisirs)… autant de problématiques ouvrant la voie à un endettement, voire un surendettement.

ImportantOn note aussi les « incidents de la vie » (divorce, veuvage, chômage, passage à la retraite) qui aboutissent à une diminution significative des revenus.

Beaucoup de foyers sont ainsi amenés à contracter plusieurs crédits, ne serait-ce que pour maintenir leur pouvoir d’achat. Certains se veulent plus ambitieux en espérant constituer une petite épargne, voire accéder à la propriété.

Illustration de foyer

Malheureusement, l’effet escompté n’est pas toujours au rendez-vous. La plupart des emprunteurs sont ainsi aspirés dans la spirale des dettes. Des incidents de paiement se font de plus en plus fréquents, ce qui aboutit souvent au fichage FICP.

À noter que ce « statut » implique à son tour la suppression de l’option « découvert ». Pour s’en sortir, les emprunteurs se tournent alors vers la restructuration de dettes pour FICP.

Inconvénients et avantages du rachat de crédit FICP ?

Les avantages se traduisent en premier lieu par la levée du fichage FICP. Cette opération permet effectivement de dégager des fonds pour régler les impayés, ainsi que le capital restant dû des crédits actuels.

En outre, le rachat permet de bénéficier d’une baisse des mensualités, d’augmenter son pouvoir d’achat au quotidien, d’obtenir une trésorerie pour améliorer sa qualité de vie (achat d’une voiture, achat de mobiliers ou d’appareils électroménagers…).

En matière de regroupement de crédits FICP, il faut aussi souligner que le diagnostic est gratuit. Celui-ci est assuré par un expert financier, dont l’objectif est de dénicher la meilleure solution financière adaptée au dossier de l’emprunteur. Le rachat FICP permet aussi d’éviter les rejets de prélèvements (dépassement du seuil autorisé).

Le revers de la médaille s’annonce toutefois peu reluisant. Pour un emprunteur fiché au FICP, le fait de devoir recourir aux services d’un courtier ou d’un IOB pour l’obtention d’un rachat de crédits constitue déjà un inconvénient majeur.

Ces professionnels sont néanmoins les mieux à même de trouver des organismes acceptant de réaliser l’opération. Bien souvent, ces derniers ferment volontiers les yeux sur certains dossiers à risque, pour le seul fait que le courtier ou l’IOB leur apporte un certain nombre de clients. Un autre inconvénient : les taux d’intérêts appliqués sont loin d’être attractifs.

De plus, pour un certain nombre d’emprunteurs jugés « à risque », le rachat de crédits FICP reste partiel. Dans la liste des inconvénients, on peut aussi ajouter l’augmentation de la durée des crédits, la hausse de la durée d’endettement (en cas de trésorerie supplémentaire), la hausse des intérêts, ainsi que l’existence de divers frais (notaire et courtage). Dans le cas d’un rachat de crédit immobilier remboursé par anticipation, une pénalité de 3 % est également à prévoir.

Et fiché au FCC, un rachat de crédit est-il possible ?

Techniquement, un emprunteur fiché au FCC (Fichier Central des Chèques) ne peut pas prétendre au rachat de crédits. Pour rappel, ce registre géré également par la Banque de France concerne les emprunteurs confrontés à des incidents liés aux moyens de paiement.

Le fichier central des chèques

Le fichage FCC résulte en effet d’un seul rejet de chèque. L’emprunteur peut se retrouver par la suite avec un interdit bancaire, une sanction stipulée par l’article L 163-10 qui parle d’utilisation d’un chèque sans provision (ou d’un montant supérieur au découvert autorisé).

L’emprunteur se voit ainsi interdire l’utilisation d’un chéquier jusqu’à la régularisation de l’incident. Les propriétaires échappent toutefois à la règle : le rachat reste possible si le fichage FCC résulte d’incidents de paiement ayant abouti à une situation de mal endettement. Pour rappel, 5 220 154 personnes sont fichées FCC pour la seule année 2011.

Quelle relation de causalité entre surendettement et rachat de crédit FICP ?

La conjoncture économique actuelle assène un coup au budget des ménages. Les revenus sont en baisse continue. D’un part, l’univers de la consommation incite les ménages à vivre au-dessus de leur moyen. Pour ne rien arranger, ses appels sont fortement relayés par les médias.

On peut aussi citer l’inflation immobilière dont les principales victimes sont les locataires. Le phénomène d’endettement commence ainsi à prendre forme. Pour s’en sortir, les emprunteurs font dans la facilité : souscrire des crédits bancaires. Une option favorisée par la baisse historique des taux et l’assouplissement palpable des conditions d’octroi de crédits.

Il suffit pourtant de quelques incidents de paiement pour se voir inscrire au FICP. À ce stade, le budget est littéralement paralysé. Selon la Banque de France, cette situation présente un risque élevé de surendettement, d’où la solution de rachat de crédit FICP.

La différence entre locataire fiché FICP et propriétaire fiché FICP

Le niveau de risque attribué par les organismes de prêt marque la différence entre un propriétaire FICP et un locataire FICP. Ils se montrent ainsi plus ouverts à une demande de rachat de crédit de la part d’un propriétaire.

Ce statut ouvre effectivement la voie à une hypothèque sur le bien immobilier, qu’il s’agisse d’une résidence principale ou d’une résidence secondaire.

Le propriétaire peut aussi présenter un bien mis en location. Toutefois, sa marge hypothécaire ne doit pas dépasser les 70 % de la valeur expertisée du bien immobilier. Cette marge désigne le montant correspondant aux crédits en cours et les frais liés au rachat de crédits. Pour la vérification, l’établissement prêteur peut diligenter un expert dédié.

Vérification des demandes de rachat de crédit des locataires et propriétaires Par ailleurs, la banque s’assure aussi que le taux d’endettement du demandeur est inférieur à 40 % à l’issue de l’opération. Enfin, l’opération est jugée faisable si les nouvelles mensualités sont deux fois inférieures à celles d’avant l’opération.

À titre informatif, un propriétaire qui s’est vu refuser une demande peut toujours se tourner vers une dernière solution : un réméré immobilier afin d’éviter notamment la cession du bien immobilier.

À titre informatif, 58 % des foyers français sont des propriétaires. Plus de 40 % d’entre eux sont acquittés de leur crédit immobilier. On parle alors de propriétaire acquitté.

Bien évidemment, la situation est tout autre pour les locataires FICP. Les conditions à remplir pour être éligible sont pour le moins drastiques : le montant des crédits en cours doit être inférieur à 30 000 euros. Le loyer ne doit pas non plus représenter 50 % des revenus.

Il faut également présenter un plan de financement (établi par un courtier). Certaines institutions financières se montrent toutefois plus clémentes en se contentant de l’engagement du locataire à honorer ses engagements.

En guise de garantie, il suffit de justifier d’une sécurité d’emploi (CDI ou fonctionnaire), de proposer des biens (voiture, moto, appareil de grande valeur…). Le locataire peut aussi faire appel à ses proches qui se porteront cautions hypothécaires (s’ils sont propriétaires).

Cette option présente néanmoins un niveau de risque élevé. Une autre alternative serait de saisir la Commission de Surendettement auprès de la Banque de France, solution s’avérant être la meilleure dans de nombreux cas. Enfin, pour régler le capital restant dû en vue d’obtenir un rachat, un locataire fiché FICP peut compter sur des services sociaux comme le Fonds de Solidarité pour le logement (FSL).

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La baisse du montant des mensualités suppose un allongement de la durée de remboursement et une majoration du coût total d'un ou de plusieurs crédits objets du regroupement.

Aucun versement, de quelque nature que ce soit, ne peut être exigé d'un particulier, avant l'obtention d'un ou plusieurs prêts d'argent. Exemple de client : L'opération de regroupement de crédits en cours présentée ci-dessus s'effectue à l'aide d'un rachat de crédits au taux d'intérêt variable de 3,75% pendant les 12 premiers mois, puis un taux variable mensuellement indexé sur l’Euribor 1 mois + 2,95% (hors assurance, hors frais) capé +1% pendant 7 ans, révisable trimestriellement en fonction de l'Euribor 3 mois. Pour un prêt de 211 123 € sur une durée de 300 mois : vous remboursez 300 mensualités de 1 085 € (hors assurance facultative). Taux Effectif Global de 3,44% (TEG), soit un coût total du crédit de : 88 154,88 €. Le coût total du crédit et le TEG indiqués ont été calculés sur l’hypothèse d’un déblocage en une seule fois de la totalité du Crédit et de l’absence d’exercice par l’Emprunteur d’une option du crédit ou d’un remboursement par anticipation. Le TEG tient compte du montant prévisionnel des intérêts, des frais de dossier, d’une estimation des frais d’acte et des honoraires de l’intermédiaire du crédit nécessaires à l’octroi du Crédit. Il a été calculé en considération, d’une part du taux d’intérêt appliqué pour la première période indiquée et d’autre part, de celui qui serait applicable à l’issue de cette première période, pour la durée prévisionnelle restante, sur la base de l’Euribor 1 mois moyen connu à la date d’émission de l’Offre majorée de l’élément fixe. A titre d’information, l’élément variable basé sur l’Euribor 1 mois calculé à la date d’émission de l’Offre est de 0,0060%. L'emprunteur dispose d'un délai de réflexion de 14 jours pour accepter son crédit.

Opération financée par : GE Money Bank.

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