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Qu'est-ce que la garantie Incapacité Permanente Partielle (IPP)?

L'invalidité Permanente Partielle

À l’occasion d’une demande de prêt immobilier, les banques exigent que le futur propriétaire souscrive une assurance emprunteur en guise de couverture contre les éventuels impayés. C’est ainsi que l’établissement bancaire propose toujours une assurance avec le crédit. Toutefois, la loi Lagarde autorise l’emprunteur à choisir l’assurance qui lui convient.

Incapacité Permanente Partielle (IPP)?

Garanties décès, perte totale et irréversible d’autonomie (PTIA), invalidité permanente totale (IPT), incapacité permanente partielle (IPP), incapacité temporaire totale (ITT)… Nombreuses sont les solutions d’assurance que l’emprunteur peut adosser à son contrat de prêt.

Si la souscription de certaines assurances va de soi (garanties décès et PTIA), l’adoption d’autres garanties est grandement recommandée pour une couverture optimale. C’est le cas notamment de la garantie IPP.

Concrètement, qu'est-ce que la garantie IPP ?

Brièvement, la garantie Incapacité Permanente Partielle est une solution d’assurance qui couvre l’emprunteur dans le cas où un accident ou une maladie a affecté son état physique ou mental, le rendant partiellement inapte à exercer une activité lui rapportant un revenu.

Dans une telle situation, l’assureur prend en charge le remboursement des mensualités du prêt immobilier contracté par l’assuré.

ImportantIl faut néanmoins souligner que l’indemnisation dépend de certains paramètres, entre autres l’âge de l’assuré au moment de l’accident ou de la maladie, sa profession et son taux d’invalidité.

La garantie IPP ne concerne notamment que les cas où le taux d’incapacité est compris entre 33 et 66%. À noter que ce taux est évalué par un médecin-conseil de la Sécurité sociale.

La période de consolidation

Suite à l’accident ou la maladie, l’état de la personne finit par se stabiliser et elle est dite « consolidée ». Ce n’est qu’à partir de ce moment que la victime peut se faire examiner par le médecin-conseil. Ce dernier sera tenu de déterminer si les séquelles physiques ou mentales de l’accident entraînent réellement une incapacité permanente partielle.

Pour ce faire, le praticien évalue le taux d’invalidité de l’assuré en fonction de la nature de son infirmité, de son état général, de son âge ainsi que de ses aptitudes et qualifications professionnelles.

Les différents taux d’invalidité

Le contrat d’assurance de prêt immobilier comporte un tableau affichant les différents taux d’invalidité. Ce tableau croise le taux d’incapacité professionnelle (TIP) avec le taux d’incapacité fonctionnelle.

Jeune femme en pleine étude du taux sur le contrat d'assurance Pour comprendre ces deux types de taux, référons-nous aux taux correspondant à la perte d’une main.

Le taux d’invalidité fonctionnelle d’une telle infirmité est la même pour tout assuré tandis que le taux d’invalidité professionnelle est différent selon que le souscripteur soit un employé de bureau ou un pianiste par exemple.

Ci-après une liste de séquelles et le taux d’invalidité correspondant :

  • La perte d’une phalange équivaut à un taux d’invalidité de 1% ;
  • La paralysie ou la perte d’un doigt et la perte de l’odorat renvoient à un taux de 1 à 5% ;
  • La perte d’un orteil, celle d’un genou avec une prothèse et celle d’une oreille correspondent à un taux de 15 à 20% ;
  • La perte d’une jambe et celle d’un pied équivalent à un taux de 25 à 30% ;
  • La perte d’une main non dominante correspond à un taux de 30 à 40% ;
  • La perte d’une main dominante et celle d’un bras renvoient à un taux de 40 à 50% ;
  • La perte d’une jambe et celle de la vue donnent lieu à un taux de 50 à 60% ;
  • Un traumatisme très grave et une paraplégie correspondent à un taux de 60 à 100%.

La prise en charge du crédit grâce à la garantie Invalidité Permanente Partielle

Il est possible de profiter d’une prise en charge d’une partie des échéances mensuelles, dans le cas d’une invalidité permanente partielle. Cette prise en charge sera fonction de la quotité assurée. Selon son choix, il sera indemnisé intégralement ou partiellement.

Element de représentation de la couverture d'assurance

Outre cela, la couverture est différente selon que le crédit immobilier soit souscrit par un emprunteur unique ou à deux. Dans le premier cas, l’assurance indemnise le seul emprunteur. En ce qui concerne le second cas, la garantie couvre séparément les co-emprunteurs.

Ici, il importe de répartir la couverture sur les deux souscripteurs. Cette répartition est souvent effectuée en tenant compte des revenus de chaque emprunteur et de leur part dans le remboursement du prêt.

Il est ainsi recommandé de choisir une quotité d'IPP supérieure à 100% pour se prémunir d’une perte de revenu résultant du décès de l’un des souscripteurs. En guise d’illustration, si l’emprunteur est assuré à 100%, le remboursement se fera à hauteur de 100%.

Si les deux souscripteurs décident par contre de se faire assurer à 50% chacun, le remboursement ne sera que de 50%. Le co-emprunteur sera tenu de rembourser les 50% restants lui-même.

Enfin, il est important de souligner que la prise en charge des remboursements est limitée dans le temps. Celle-ci est généralement restreinte lorsque le souscripteur atteint l’âge de 65 ans.

Les exclusions

La garantie IPP ne prend pas en charge quelques invalidités résultant de certaines circonstances risques. Il faut se référer au contrat d’assurance pour connaître la liste d’exclusions imposée par l’assureur.

À noter que cette liste diffère d’une compagnie d’assurance à une autre. Néanmoins, les exclusions les plus couramment citées par les assureurs concernent :

  • Une invalidité causée par une pathologie non indiquée dans le questionnaire médical ;
  • Une incapacité résultant d’une tentative de suicide ;
  • Une inaptitude consécutive à un record ou à une tentative de record ;
  • Une invalidité faisant suite à une guerre.

Documents pour établir une liste d'exclusion

Outre cela, les assureurs refusent d’accorder une garantie aux souscripteurs exerçant un métier à risques (sapeur-pompier, militaire, etc.) et des activités sportives dangereuses (parachutisme, plongée sous-marine, etc.)

Les points clés pour une bonne protection avec la garantie IPP

Si vous souhaitez disposer d’un contrat complet pour votre assurance de  prêt, qui intègre notamment la garantie Invalidité Permanente Partielle, plusieurs points sont à surveiller.

  • Assurez-vous que l’IPP couvre bien les risques liés à votre profession. En effet, certains contrats distinguent l’impossibilité d’exercer votre activité professionnelle, ou l’impossibilité d’exercer toute activité amenant à une rémunération. Les exclusions les plus courantes concernent l'exercice d'un métier à risques (pompier, militaire, etc.) et les activités sportives dites à risques ;
  • Sélectionnez le contrat qui vous convient le mieux entre offres forfaitaires ou indemnitaires. Les contrats indemnitaires permettent de bénéficier d’un remboursement en cas de baisse de revenus professionnels. La prise en charge correspond donc au complément de votre salaire, duquel est retiré la participation de la Sécurité Sociale pour votre invalidité. Vous disposez donc d’une indemnité. Avec un contrat forfaitaire, vous recevrez une somme fixe et déterminée à l’avance, peu importe le montant de l’indemnisation proposée par la Sécurité Sociale.
  • Vérifiez bien que la protection est valable même si vous n’exercez pas d’activité professionnelle au moment de la souscription de contrat. En effet, certains assureurs ne prennent pas en charge le remboursement si l’assuré n’a pas d’emploi au moment de la signature initiale, et même si par la suite il trouve un emploi lorsqu’il bascule en situation d’invalidité ;
  • Surveillez bien les durées de franchise et de carence. La franchise désigne le moment qui s’écoule entre la survenue de votre incapacité, et le début de prise en charge par l’assurance (vous êtes couvert, mais il y a un décalage avant le remboursement des mensualités). Ce délai peut courir de 1 à 6 mois. Il est parfois possible chez certains assureurs de voir un nouveau délai de franchise appliqué si vous rechutez en incapacité après une première maladie (et une période d’immobilisation) ;
  • Enfin, vérifiez quelle est la durée d’indemnisation à laquelle vous avez le droit en cas d’invalidité. Certains contrats limitent la durée d’indemnisation dans le temps (jusqu’aux 65 ans de l’assuré).

Le choix de son assurance IPP

En disposant d’une garantie IPP, vous avez alors une couverture complète pour votre assurance de prêt. Cela signifie inévitablement que le taux d’assurance va augmenter, car celui-ci est fonction du niveau de garantie. Plus vous disposez une couverture élevée, et plus le taux sera haut.

Voilà pourquoi vous avez tout intérêt à chercher un contrat d’assurance individuelle, plutôt que de passer par une assurance collective proposée par défaut par la banque. Puisque le niveau des garanties de votre assurance emprunteur est élevé, faites jouer la concurrence, et trouvez la meilleure offre, au meilleur taux, en sollicitant plusieurs assureurs. Cela maximisera vos chances de bénéficier du meilleur tarif et d’un niveau de couverture intéressant.

Il est recommandé de signer un contrat auprès des courtiers en ligne qui proposent des solutions adaptées au profil de l’emprunteur. De plus, leurs formules servent des garanties équivalentes au contrat proposé par l’établissement bancaire de l’emprunteur.

Tant que les garanties proposées sont identiques à celles de la banque du client, celle-ci est légalement tenue d’accepter la délégation d’assurance.

Vous pourrez constater par vous-même que les primes proposées et le détail des garanties seront adaptés au plus juste à votre besoin. Vous obtiendrez une assurance personnalisée, et une protection adéquate, conforme à vos attentes en cas de problème. Contactez dès aujourd’hui les équipes de Meilleurtaux.com pour en savoir plus.

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