Menu Crédit immobilier

Prêt viager hypothécaire

Qu'est-ce que le prêt viager hypothécaire ?

Le prêt viager hypothécaire, à ne pas confondre avec une vente en viager ou même le système de l’hypothèque, est une solution qui permet de disposer d’une somme d’argent afin de financer un projet personnel.

Lorsque l’emprunteur, c’est-à-dire la personne qui reçoit la somme d’argent, décède, alors l’organisme qui a accordé le prêt se rembourse en réalisant une vente du bien immobilier. Quelles sont les conditions pour profiter de ce système ?

Quelles sont exactement les obligations de l’emprunteur, et comment fonctionne ce prêt dans le temps ? Voici toutes nos réponses.

Pret viager hypothecaire

Définition du prêt viager hypothécaire

On appelle un prêt viager hypothécaire le mécanisme qui permet à un emprunteur de disposer d’une somme d’argent via un emprunt, en plaçant comme garantie un bien immobilier. La somme ainsi empruntée peut servir à financer tout type de projet : achat d’une nouvelle voiture, voyage, aide aux enfants ou encore financement d’un séjour en maison de retraite.

Le prêt viager hypothécaire cible en particulier les personnes âgées, car il s’adresse obligatoirement à des personnes qui sont propriétaires de leurs biens. Mieux, ce type de prêt n’est pas soumis aux questionnaires médicaux ni même à des conditions de ressources ou d’âge.

Un prêt idéal ? Oui, car le prêt viager hypothécaire permet d'emprunter une somme d'argent tout en restant légalement le propriétaire du bien mis en garantie. De plus, il n’y a aucune obligation de rembourser le prêt de son vivant !

Demander un prêt viager hypothécaire

Pour effectuer une demande de prêt, il faut se rapprocher d’une banque ou d’un organisme de crédit. Celui-ci va alors s’attacher à trois grands critères afin de déterminer la somme à laquelle vous pouvez prétendre.

  • Le bien immobilier et sa valeur : parce que le bien immobilier sert de garantie et est donc au cœur du prêt viager hypothécaire, l’évaluation de sa valeur est essentielle. Un expert indépendant, sélectionné par vous-même ou l’organisme de prêt, doit réaliser cette évaluation ;

  • Ensuite, c’est l’âge de l’emprunteur et du co-emprunteur (si vous empruntez en couple) qui sera étudié. Le prêt viager hypothécaire consiste à la mise à disposition d’une somme d’argent sans remboursement. Logiquement, cette somme sera plus élevée pour un emprunteur jeune ;

  • Enfin, le sexe a également une importance. En France, les femmes ont une espérance de vie plus élevée que celle des hommes (l’espérance de vie à la naissance atteint 79 ans pour les hommes et 85,1 ans pour les femmes en 2015 en France métropolitaine). Elles peuvent ainsi prétendre à disposer d’une somme d’argent plus importante qu’eux, à âge et situation égale.

En fonction de ces paramètres, votre dossier sera étudié et le montant total du prêt auquel vous pouvez prétendre vous sera communiqué. Celui-ci sera compris entre 15 et 75% de la valeur du bien estimée. Le contrat sera valable jusqu’au décès de l'emprunteur. Il est possible toutefois d’effectuer un remboursement anticipé (avec des pénalités applicables) ou même de réaliser une vente du bien hypothéqué.

Les limites du prêt viager hypothécaire

Limite du prêt viager hypothécaire

Il existe plusieurs limites au système du prêt viager hypothécaire. La première, nous venons de l’évoquer, est celle du montant disponible. Un prêt viager hypothécaire ne permettra jamais d’obtenir 100 % de la valeur du bien mis en garantie en guise de prêt.

Ainsi, se séparer du bien immobilier en le vendant peut parfois s’avérer être plus intéressant sur le plan financier si le ou les propriétaire(s) n’en n’ont plus l’usage. Certes, une vente entraîne des frais et il peut s’agir parfois de procédures longues, mais il est judicieux de comparer chaque solution avant de prendre sa décision.

Deuxième limite du prêt viager hypothécaire, un bien immobilier à usage mixte (habitation et professionnel) ne peut pas garantir un prêt viager hypothécaire. Pour certains professionnels installés en libéral, il ne sera donc pas possible de se servir de son bien comme garantie.

Sachez que même en cas d’acceptation d’un prêt viager hypothécaire, des obligations incombent à l’emprunteur. Un bien hypothéqué doit être entretenu (ravalement de façade, entretien du jardin...).

Enfin, il s’avère également parfois compliqué de mettre son bien en location. Il faut obtenir l'accord écrit de l'organisme prêteur en amont, celui-ci pouvant s’y opposer.

Les remboursements progressifs avant échéance désormais possibles

Déjà approuvé par les parlementaires, l’article 6 bis du projet de loi vient d’obtenir l’aval du Sénat. Cet amendement sur le prêt viager hypothécaire prévoit le paiement périodique des intérêts de l’emprunt avant son échéance, le capital étant payable en intégralité lors de la revente du bien concerné, ou lorsque le souscripteur décède.

Parlement

Pour les 7 000 prêts en cours sous l’ancienne formule, en contrepartie d’une hypothèque sur sa résidence principale, le souscripteur dispose d’un certain montant, sous la forme de rente ou remis en une fois.

Le remboursement n’intervient qu’à son décès, avec la cession du bien par la banque, le remboursement anticipé n’étant possible qu’en cas de revente ou de démembrement du logement.

Le nouveau système de remboursement progressif des intérêts évite l’atteinte de montants trop élevés avec l’accumulation des intérêts, notamment dans le cas d’emprunteurs jeunes.

Par ailleurs, les banques et établissements financiers sont désormais autorisés à distribuer des prêts viagers hypothécaires pour le financement de travaux de rénovation (mais pas uniquement) sur le bien mis en viager, ainsi que le stipule l’article 6 ter A.

Un prêt plus accessible aux seniors

Propriétaire senior heureux grâce au crédit viager hypothécaire

Pour les députés et sénateurs, la baisse du coût du prêt viager hypothécaire apporté par les changements va en favoriser l’accès, notamment pour les propriétaires âgés qui n’ont pas les ressources suffisantes pour prétendre à un emprunt classique auprès des banques.

C’est également un moyen pour cette catégorie de personnes de réaliser les travaux nécessaires à l’amélioration de la performance énergétique de leur logement.

Après le vote solennel du texte sur la transition énergétique par le Sénat le 3 mars 2015, des représentants des deux chambres parlementaires réunis dans une commission travailleront de concert pour résoudre les points d’achoppement et s’accorder sur une version définitive du texte à publier au Journal Officiel afin d’officialiser sa prise d’effet.

Si ce type de prêt vous intéresse, effectuez dès à présent une simulation prêt rapide et gratuite.

Crédit immobilier
Etude gratuite et sans engagement

En quelques minutes, comparez les meilleures offres de prêt, sélectionnées et adaptées selon votre profil et votre projet.

Obtenez des taux personnalisés en quelques minutes !
Liens sponsorisés
publicite
publicite

Un crédit vous engage et doit être remboursé. Vérifiez vos capacités de remboursement avant de vous engager.

Retour top