Contestation d’une erreur de taux dans un contrat de prêt

Écrit par La rédaction Meilleurtaux . Mis à jour le 18 janvier 2016 .
Temps de lecture : 2 min

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Publié le lundi 18 janvier 2016 18:02 par la Rédaction Meilleurtaux

Lorsque vous souscrivez un prêt, il est évidemment indispensable de lire dans le détail toutes les clauses du contrat. Un point essentiel est le taux effectif global sur la base duquel la banque calcule les intérêts, afin de détecter au plus tôt les éventuelles erreurs.

Toute erreur doit être décelée dès la réception du contrat

La loi vous accorde cinq ans pour contester le taux en cas d’anomalie, mais pas à partir du jour où vous l’avez découverte.

En effet, pour la Cour de cassation, le délai commence à courir à la date où vous avez eu la possibilité de la déceler, autrement dit le jour où vous recevez toute la documentation de votre banquier. Pour les banques, vous « devriez reconnaître » l’erreur à ce moment, et profiter du délai légal pour faire valoir vos droits.

Prenez par conséquent le temps de vérifier minutieusement tous les documents qui vous sont remis, en accordant une attention particulière aux éléments clés comme le taux, la durée de remboursement, les frais annexes, les modalités de remboursement anticipé, etc.

Outre le contrat, le tableau d’amortissement est susceptible de présenter une erreur, comme le cas de ce consommateur, qui a poursuivi sa banque à cause d’un taux d’intérêt erroné de 7 % dans le tableau, alors que le prêteur s’était engagé pour 6,3 %.

Attention aux actions judiciaires tardives

ImportantSi, comme cet emprunteur abusé, vous constatez un problème concernant le taux d’intérêt, saisissez rapidement la justice.

En rendant sa décision en votre faveur, celle-ci prive la banque de son droit à percevoir des intérêts basés sur ce taux ; à la place, vous n’avez plus à payer que les intérêts légaux en vigueur durant l’année de souscription de votre emprunt. Grâce à ce taux nettement inférieur à celui des établissements bancaires, vous réaliserez des économies importantes.

La seule contrainte est de ne pas dépasser le délai de cinq ans. Dans l’affaire que nous avons citée, le plaignant n’avait vu l’erreur qu’après plusieurs années de remboursement.

Pour les juges, il ne peut se prévaloir de son inattention au départ ; ces derniers l’ont par conséquent débouté, au motif d’une action tardive. (Cass. Civ. 1, 9.12.2015, E 14-29.615).

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