Les conditions d’effacement de la dette pour les personnes surendettées

Écrit par La rédaction Meilleurtaux . Mis à jour le 27 mars 2019 .
Temps de lecture : 2 min

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Publié le vendredi 26 février 2016 14:10 par la Rédaction Meilleurtaux

Dans certains cas, il est possible pour les personnes endettées d’obtenir l’effacement de leur dette. Zoom sur cette procédure dite « de rétablissement personnel » ou PRP.

Critères d’obtention de l’effacement de la dette

Toutefois, que les banques et les emprunteurs qui remboursement normalement se rassurent, car ne bénéficie pas de cette solution « facile » qui veut.

Le principal critère d’éligibilité est la bonne foi. Concrètement, sont exclues les personnes qui ont contracté des crédits en sachant qu’elles n’avaient aucune possibilité d’honorer leurs dettes.

Serge Maître, secrétaire général de l’Association Française des Usagers des Banques (AFUB).

Un cas fréquent d’engagement d’une PRP est celui où le crédit immobilier entraîne le surendettement, parce que le propriétaire surendetté n’a plus les moyens de payer ses échéances de remboursement.

Mais l’effacement de la dette n’est pas sans conséquence. Lorsqu’il est accordé, le ménage concerné doit vendre une bonne partie de ses possessions, notamment un éventuel bien immobilier. Il ne conserve que l’essentiel pour vivre, et son véhicule s’il est indispensable pour son quotidien, en particulier pour son activité professionnelle.

Négocier l’annulation de certaines dettes

Au cours d’une procédure de surendettement, les consommateurs ignorent souvent qu’à réception du courrier confirmant l’acceptation de leur dossier par la commission de la Banque de France, ils disposent de 15 jours pour solliciter une vérification de créance.

En effet, il arrive fréquemment que les montants réclamés par les établissements prêteurs ne soient pas dus en intégralité.

C’est notamment le cas des crédits revolving ou crédits renouvelables, dont les taux d’intérêt excessifs conduisent souvent à des dettes au montant exorbitant. Il ne faut donc pas hésiter à négocier une réduction, voire une annulation de la dette.

Le regroupement de prêt pour éviter le surendettement

Avant d’arriver au surendettement, lorsque le cumul des mensualités de prêt devient trop lourd pour les ressources, il existe des solutions, dont le regroupement de crédits. Les dettes en cours sont soldées par un établissement financier, qui propose un nouveau contrat à l’emprunteur.

Grâce à un étalement des paiements, le montant de l’échéance mensuelle unique baisse immédiatement. Cette opération permet au bénéficiaire de rééquilibrer son budget.