Le législateur apporte des précisions concernant les produits reconditionnés

Écrit par La rédaction Meilleurtaux . Mis à jour le 7 mars 2022 .
Temps de lecture : 3 min

La promesse Meilleurtaux

Chez Meilleurtaux nous aspirons à vous aider à prendre de meilleures décisions sur vos finances. Notre combat : vous rendre gagnant sur votre argent en vous donnant toutes les clés de compréhension sur nos offres. Consultez notre méthode de présentation des offres et comment nous nous rémunérons sur chacun de nos services.

Détails

Publié le lundi 7 mars 2022 10:00 par la Rédaction Meilleurtaux

Face au succès des produits reconditionnés, le législateur veut renforcer la protection des consommateurs. Il définit dans un décret publié dans le Journal officiel du 17 février les caractéristiques de tels articles et les pratiques autorisées et interdites pour les revendeurs.

Précisions sur la terminologie autorisée et interdite

Selon une enquête réalisée en octobre 2021 par Ifop et partagée par le site Les Numériques,

Plus d’un Français sur deux est prêt à acheter un appareil reconditionné.

Les adeptes sont habitués aux différentes mentions accompagnant les produits sur les plateformes spécialisées : « passable », « en bon état », « comme neuf ».

Mais du nouveau arrive dans ce domaine en introduisant un cadre plus strict aux pratiques commerciales. Le décret stipule ainsi que

L’utilisation des expressions « comme neuf », « état neuf » ou encore « à neuf » est désormais interdite.

ImportantAussi bien ces termes que les « mentions équivalentes » ne sont plus autorisés pour tout article ou pièce détachée désigné(e) comme « produit reconditionné » ou dont la présentation comporta l’indication « reconditionné ».

Certains acteurs du secteur se sont déjà pliés à la règle. C’est le cas de BackMarket, dont les produits reconditionnés portent les étiquettes « état correct », « très bon état » ou « parfait état ».

Ces mêmes sites proposent directement des solutions de financement : carte bancaire, règlement en plusieurs fois, crédit renouvelable.

Les consommateurs doivent évaluer précisément le coût d’un éventuel crédit ou d’un paiement fractionné afin d’éviter le défaut de paiement, voire le surendettement.

De nouvelles règles concernant les pratiques commerciales

Le décret revient également sur les pratiques du reconditionnement. Le législateur impose aux revendeurs

De procéder à des tests sur l’ensemble des fonctionnalités du produit afin de garantir sa conformité avec les normes de sécurité et l’usage que le consommateur est en droit d’attendre.

Le texte de loi exige également que

Le produit ou la pièce détachée concerné(e) ait fait l’objet de toutes les interventions nécessaires permettant de lui rendre pleinement ses fonctionnalités.

Cela signifie notamment que l’intégralité des données stockées par le précédent propriétaire a été supprimée avant toute nouvelle commercialisation.

De même,

ImportantLa mention « reconditionné en France » n’est autorisée que sous réserve d’effectuer toutes les opérations requises à l’intérieur des frontières de l’Hexagone.

Pour les observateurs, ces évolutions réglementaires sont d’importance sur un marché en plein boom. Pour rappel, les précédentes tentatives de la France pour légiférer sur ces termes avaient été critiquées par la Commission européenne.

Écrit par
La rédaction Meilleurtaux