Plusieurs décisions de justice rendues dans les affaires concernant le groupe Crédit Mutuel

Documents de justice

La Cour administrative d’appel de Paris vient de confirmer la décision du tribunal administratif datant de septembre 2016 portant sur l’interdiction pour la fédération du Crédit Mutuel de Bretagne de s’implanter dans la capitale. La procédure de sanction que la CNCM a lancée contre les dirigeants d’Arkéa a en revanche été rejetée pour manque d’impartialité.

La fédération du Crédit Mutuel de Bretagne ne peut pas ouvrir de caisse à Paris

En 2013, désireuse d’ouvrir une caisse à Paris, la fédération du Crédit Mutuel de Bretagne s’était vue assignée en justice par la Confédération nationale du Crédit Mutuel (CNCM), au motif de la règle de territorialité.

En effet, au sein des réseaux mutualistes, il existe un principe de non-concurrence interne sur la question géographique. Chaque fédération n’est ainsi compétente que pour une circonscription spécifique, ce qui permet à l’enseigne d’optimiser la couverture du territoire.

En se basant sur ce principe organisationnel, les juges ont ainsi donné raison au groupe Crédit Mutuel Arkéa.

De fait, à l’intérieur du Crédit Mutuel cohabitent déjà six établissements régionaux qui se livrent une concurrence féroce entre eux. D’un côté, le CM11 regroupe le CIC avec son réseau national, la banque en ligne Monabanq, Cofidis pour le crédit à la consommation, et propose également des produits d’assurance, de la gestion d’actifs…

De son côté, Crédit Mutuel Arkéa compte Fortuneo pour les services bancaires en ligne, Financo pour le prêt conso, etc.

La CNCM épinglée par le Conseil d’État pour non-respect de l’impartialité

Important En parallèle, le Conseil d’État a sanctionné la procédure engagée par la CNCM visant elle-même à sanctionner les dirigeants d’Arkéa, jugeant celle-ci « contraire au principe d’impartialité ».

Et dans la foulée, il a supprimé des statuts de la Confédération deux articles autorisant notamment le président et le directeur général de l’organe central à engager une procédure de sanction. Les juges préconisent ainsi la prise de nouvelles dispositions concernant ce type de démarche.

La juridiction suprême a en revanche débouté le Crédit Mutuel Arkéa et les fédérations de Bretagne et du Sud-Ouest de leur plainte portant sur « le contrôle administratif, technique et financier exercé par la confédération sur les caisses ». En effet, parmi les attributions de la CNCM figure la vérification de la liquidité et la solvabilité de chaque membre du réseau.

Par ailleurs, elle doit veiller à ce que des « mécanismes de solidarité contraignants » soient en place entre ces derniers.

En conséquence, au titre de sanction administrative, elle a le pouvoir de lancer une procédure de sanction, sous réserve d’en modifier la forme afin de garantir l’impartialité. Elle peut également retirer l’agrément délivré aux entités du groupe Crédit Mutuel.

Enfin, alors que le conseil d’administration d’Arkéa a lancé un « vote d’orientation » au sein de ses caisses locales en vue de se désaffilier du Crédit Mutuel et constituer un groupe indépendant, la BCE et l’APCR ont envoyé une mise en garde formelle sur le risque pour ces dernières de perdre le bénéfice de l’agrément collectif actuel.

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