Congé de solidarité familiale

Écrit par La rédaction Meilleurtaux . Mis à jour le 9 février 2023 .
Temps de lecture : 4 min

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Si l’un de vos proches est gravement malade, vous êtes peut-être éligible au congé de solidarité familiale qui vous permet de l’assister. Faisons un point sur ce congé et les conditions à remplir pour en bénéficier.

Qu’est-ce que le congé de solidarité familiale ?

Pour accompagner le proche aidant dans les situations les plus complexes de son parcours, un congé de solidarité familiale a été mis en place. Il permet d’être aux côtés d’un proche qui souffre d’une pathologie mettant en jeu son pronostic vital ou qui se trouve en fin de vie en raison d’une affection incurable.

Qui peut bénéficier d’un tel congé ?

Ce congé s’adresse aux salariés du privé, aux fonctionnaires et aux agents non titulaires. Il ne peut être demandé que pour assister les personnes suivantes :

• un ascendant ;
• un descendant ;
• un frère ou une sœur ;
• une personne qui a désigné le proche aidant en tant que personne de confiance.

Quelles sont les étapes à suivre pour une demande de congé de solidarité familiale ?

Le salarié doit naturellement effectuer une demande auprès de son employeur. Il doit ainsi envoyer un courrier recommandé avec accusé de réception au moins 15 jours avant la date du congé. Notez qu’en cas d’urgence absolue, l’attestation du médecin faisant foi, le congé peut débuter sans délai.

Ce courrier doit mentionner les éléments suivants :

• la date de départ en congé ;
• la manière dont il souhaite prendre celui-ci ;
• la date envisagée du retour.

À ce courrier de demande de congé de solidarité familiale, le salarié doit joindre un certificat médical attestant de la gravité de l’état du proche. Ce certificat doit mentionner le fait que la pathologie met en jeu le pronostic vital ou que la personne souffre d’une affection grave et qu’elle est en fin de vie.

En cas d’accord de l’employeur, les deux parties doivent fixer la durée prévisible du congé et les manières dont celui-ci pourra être renouvelé le cas échéant. Ils doivent également évoquer les mesures de maintien du lien entre le salarié et l’entreprise.

Enfin, ils doivent déterminer les modalités d’accompagnement du salarié dans le cadre de son retour après le congé de solidarité familiale.

Bon à savoirSi le salarié souhaite modifier sa date de retour, il doit en informer son employeur au moins 3 jours avant la date prévisible de son retour.

L’employeur peut-il refuser le congé de solidarité familiale ?

Non. Dès lors que le salarié a engagé les démarches nécessaires selon les règles et que le certificat médical atteste bien de la nécessité de ce congé, l’employeur ne peut refuser, ni même reporter le congé à sa convenance. S’il refuse malgré tout, le salarié peut se tourner vers le conseil des prud’hommes.

Combien de temps ce congé dure-t-il ?

Si c’est le salarié qui fixe la durée du congé, il existe tout de même des règles à respecter.

Ainsi, le congé de solidarité familiale ne peut excéder 3 mois, cette durée étant renouvelable une fois.

Bon à savoirCette durée est la durée légale définie par défaut. Elle peut toutefois évoluer si une convention, un accord collectif de l’entreprise ou un accord de branche prévoit des modalités différentes.

Le congé peut être pris de différentes manières. Le salarié peut choisir de le prendre en continu afin d’être en permanence aux côtés de son proche. Il peut également choisir de fractionner son congé ou mettre en place, avec l’accord de son employeur, un temps partiel.

Dès lors que le proche décède, le congé s’achève automatiquement 3 jours plus tard. Avec ces trois jours, le salarié peut cumuler ses droits de congés pour événements familiaux.

Quid du retour du salarié en entreprise ?

Lorsque le salarié est de retour, il doit retrouver son poste ou un poste similaire et bénéficier des mêmes conditions qu’avant son départ. Le congé de solidarité familiale ne doit l’handicaper en aucun cas. Ce congé n’a aucun impact sur l’ancienneté du salarié qui fait toujours partie de l’effectif durant celui-ci.

Si le congé a été long et que le besoin s’en fait sentir, des mesures d’accompagnement peuvent être mises en place afin de favoriser le retour du salarié.

Une indemnisation est-elle prévue ?

Lorsque le salarié décide de prendre un congé de solidarité familiale, son entreprise n’est pas tenue de la rémunérer.

Pour pallier cela et proposer un véritable accompagnement aux proches aidants dans le cadre d‘une fin de vie, il est possible de bénéficier de l’allocation journalière d’accompagnement d’une personne en fin de vie.

Pour l’obtenir, vous devez :

• obtenir une attestation de votre employeur qui atteste de vote volonté de prendre un congé ;
• joindre un formulaire cerfa n°14555*01.

Cette demande doit être envoyée au Centre national de gestion des demandes d’allocations journalières d’accompagnement d’une personne en fin de vie (Cnajap).

Cnajap

Rue Marcel Brunet

BP 109

23014 GUERET Cedex

Bon à savoir : pour obtenir cette aide, l’accompagnement doit être effectué :

• au domicile de la personne en fin de vie ;
• à votre domicile ou à celui d’une tierce personne ;
• en maison de retraite ;
• dans un Ephad.

L’allocation ne peut être versée si la personne est à l’hôpital. Selon le service public, depuis 1er juillet 2022, le montant de l’allocation journalière d’accompagnement d’une personne en fin de vie est de 59,63 € par jour (29,82 € pour un congé à temps partiel).

Bon à savoir : si plusieurs personnes s’occupent du même proche en fin de vie, elles peuvent se partager l’allocation.

Cette aide n’est pas cumulable avec les allocations suivantes :

• congé maternité, paternité ou adoption ;
• congé maladie ou accident du travail ;
• indemnité d’interruption d’activité ;
• prestation partagée de l’éducation de l’enfant.

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