Réforme des congés payés : quelles conséquences pour les arrêts maladie ?

Écrit par La rédaction Meilleurtaux . Mis à jour le 30 août 2024 .
Temps de lecture : 3 min

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Publié le mercredi 4 septembre 2024 07:05 par la Rédaction Meilleurtaux

Les règles relatives à l’acquisition de congés payés lors d’un arrêt maladie viennent d’évoluer. Jusqu’à présent, les absences pour une maladie ordinaire ne sont pas toujours prises en compte dans le calcul des jours de repos. La situation a changé avec une loi récente qui aligne le droit français sur les dispositions européennes. Présentation des nouvelles mesures réglementaires.

La fin de la pénalisation : un alignement sur le droit européen

Pendant de nombreuses années, les salariés français étaient pénalisés en matière de congés payés lorsqu’ils se trouvaient en arrêt maladie pour des raisons personnelles.

En effet, la législation ne considérait pas ces absences comme du temps de travail effectif, ce qui pouvait entraîner une réduction significative des jours de repos acquis, notamment pour les personnes souffrant de maladies chroniques ou ayant subi des accidents graves de la vie courante.

Cette situation a été remise en question par la Cour de justice de l’Union européenne qui a jugé cette pratique contraire au droit européen. Les arrêts de travail pour une maladie ordinaire, indemnisés par la CPAM et sans contribution de la mutuelle santé, devaient être assimilés à du temps de travail effectif et donc ouvrir droit à l’acquisition de congés payés.

De nouvelles règles plus favorables avec des nuances à connaître

Suite à ces décisions européennes, le législateur français a adopté une nouvelle loi qui vient modifier en profondeur les règles applicables.

Important Désormais, les périodes d’arrêt maladie pour des raisons non professionnelles sont bien prises en compte pour le calcul des congés payés. Néanmoins, certaines nuances sont à considérer.

Si pour les autres cas d’absence, le salarié acquiert 2,5 jours ouvrables de congés par mois, ce taux est ramené à 2 jours ouvrables par mois en cas d’arrêt maladie.

En matière de congés, ceux contractés pendant un arrêt maladie peuvent être reportés sur 15 mois à compter de la reprise du travail, ce qui offre plus de flexibilité aux employés.

Il convient de noter que l’employeur doit informer le salarié du nombre de jours de congés gagnés pendant son arrêt maladie et de la période durant laquelle ils peuvent être pris.