Exonération d’impôt sur les loyers tirés de la location ou la sous-location d’une partie de sa résidence principale

location immobilière

Les particuliers qui louent une ou plusieurs pièces de leur habitation principale peuvent, sous certaines conditions, prétendre à une exonération d’impôt sur les loyers. Le loyer doit rester inférieur à un plafond déterminé chaque année. De plus, le locataire doit y résider de manière permanente ou temporaire dans le cas d’un salarié saisonnier. Ce principe s’applique également à la sous-location de pièces intégrées à sa résidence principale.

Les plafonds de loyers à respecter

Les plafonds des loyers à respecter pour bénéficier de l’exonération d’impôt sont réévalués annuellement sur la base de l’indice de référence des loyers (IRL). Pour l’année 2022, la limite par mètre carré (hors charges) s’élevait à 192 € dans la région parisienne et de 142 € ailleurs. En utilisant l’IRL du deuxième trimestre 2022, en hausse de 3,6 %, les maximums à ne pas dépasser en 2023 sont de 199 € pour l’Île-de-France et de 147 € pour le reste du territoire.

ImportantPour les bailleurs qui optent pour la location saisonnière d’une ou plusieurs pièces de leur résidence principale, le montant annuel des recettes locatives donnant droit à l’exonération d’impôt est fixé à 760 euros TTC.

Cette règle s’applique aux chambres d’hôtes jusqu’au 15 juillet 2024.

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La définition de pièces au sein de l’habitation principale

Les professionnels de l’immobilier précisent que pour permettre l’exonération d’impôt, les pièces louées ou sous-louées doivent former un tout indissociable avec l’habitation principale et non être indépendantes.

Cela signifie les chambres de service aménagées et les dépendances immédiates peuvent être considérées comme faisant partie intégrante de l’habitation principale du propriétaire ou du locataire principal (cas de la sous-location). Elles donnent par conséquent droit à l’avantage fiscal prévu.

Le cumul des exonérations obtenues pour la location à titre de résidence principale et pour la location saisonnière est autorisé si les pièces sont par exemple occupées par des étudiants durant l’année scolaire et à des touristes pendant les vacances d’été.

Bon à savoirPropriétaire non occupant et locataire d’une chambre meublée doivent se renseigner concernant la nécessité ou non de souscrire une assurance habitation. Les règles varient en effet selon le type de location, à l’année, saisonnière ou chez l’habitant.
À retenir
  • Les loyers issus de la location d’une ou plusieurs pièces de sa résidence principale sont éligibles à une exonération d’impôt sous réserve de ne pas dépasser certaines limites raisonnables.
  • La ou les pièces louées doivent être occupées par le locataire au titre de résidence principale.
  • Les limites de loyer par mètre carré pour 2023 sont fixées à 199 € en Île-de-France et 147 € dans les autres régions.
  • Cette exonération d’impôt concerne également la sous-location de sa résidence principale, si les pièces louées font toujours partie de l’habitation principale.
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