Acheteur et vendeur doivent s’assurer que le contrôle technique soit à jour avant de conclure une vente de véhicule

Écrit par La rédaction Meilleurtaux . Mis à jour le 8 septembre 2023 .
Temps de lecture : 3 min

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Publié le jeudi 18 mars 2021 11:46 par la Rédaction Meilleurtaux

Acheteur et vendeur doivent s’assurer que le contrôle technique soit à jour avant de conclure une vente de véhicule. C’est ce qui est fortement recommandé par Maître Le Dall, avocat spécialiste en droit automobile partageant son avis sur le sujet en mettant en exergue les différents éléments lui permettant de se placer sur cette position.

Répondant à différentes questions sur les différents aspects liés à une vente de voiture sans contrôle technique (CT), Maître Le Dall a raisonné comme un comparateur assurance auto en pesant le pour et le contre.

C’est ce qui a permis à cet expert du droit automobile de conclure qu’il s’agit là d’un élément incontournable pour les parties prenantes. Ce, en attirant notamment l’attention de ces dernières sur les risques encourus dans la mesure il leur arrivait de conclure une affaire dans cette condition tout en profitant de l’occasion pour énumérer les avantages dans le cas où la transaction a été effectuée dans les règles.

Le vendeur s’évitera des soucis…

Dans l’Hexagone, force est de constater que certains vendeurs sont bien tentés de vendre leur véhicule même en l’absence de contrôle technique. Pour s’en convaincre, il suffit de se référer aux différentes annonces faisant mention de :

•  Contrôle technique à réaliser par l’acheteur ;
•  Vendue sans contrôle ;
•  Dans l’état.

Et la liste est longue, mais Maître Le Dall a tenu à faire savoir que le cédant s’évitera des soucis en évitant de recourir à ce genre de pratique en rappelant que :

Même si vous expliquez à l’acheteur que cette voiture ne roule pas, l’absence de contrôle joue contre le vendeur.

Tout cela pour dire que ces petites annotations n’ont aucune valeur juridique et pourraient entrainer une conséquence quelque peu embarrassante qui pourrait se traduire sur le fait que :

À tout moment l’acheteur, finalement effrayé par les réparations à effectuer, pourra demander la résolution de la vente, c’est-à-dire l’annulation de celle-ci, aux frais du vendeur.

Pour encourager ce dernier à prendre la bonne décision, cet expert a ajouté que :

Ce sera l’assurance que la vente se fait dans les règles de l’art.

… L’acheteur aussi

D’après Maître Le Dall, le vendeur a intérêt à faire passer le contrôle technique à son véhicule en précisant que l’acheteur a également tout à gagner en exigeant ce critère lors de la vente. Dans ce sens, ce connaisseur en droit automobile a précisé que :

Pour les deux parties, c’est une garantie. On se prémunit contre une éventuelle surprise, incompréhension ou futur conflit.

Et en s’adressant au pseudo-acquéreur, il a fait remarquer que :

Ce contrôle technique, même si la voiture est recalée, sera l’assurance de savoir à peu près ce qu’il vient d’acheter.

Dans la même foulée, l’expert a même insisté sur le fait que :

Il ne faut jamais acheter une voiture sans contrôle technique.

Non pas sans raisons puisque cette décision permettra d’éviter des embarras non négligeables. À savoir :

•  L’impossibilité d’immatriculer le véhicule ;
•  La voiture pourrait être recalée au contrôle, ou qu’elle est irréparable ;
•  Le nouveau propriétaire pourrait avoir à payer de lourdes réparations avant de pouvoir rouler dans les règles ;
•  Le délai d’un mois après l’achat pour l’immatriculation pourrait être dépassé avant l’obtention d’un rendez-vous auprès du centre de contrôle technique et que les réparations soient effectuées.