Loi Lemoine : renforcement des droits de l’emprunteur

Écrit par La rédaction Meilleurtaux . Mis à jour le 6 octobre 2023 .
Temps de lecture : 3 min

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Publié le dimanche 8 octobre 2023 11:14 par la Rédaction Meilleurtaux

En vigueur depuis 2022, la loi Lemoine a apporté des améliorations significatives aux droits des emprunteurs en matière financière, en leur offrant la possibilité de changer d’assureur à tout moment et sans frais supplémentaires. Cette législation encadre également divers autres aspects liés à l’assurance de prêt, favorisant ainsi la concurrence et optimisant les conditions pour les consommateurs.

Les trois points essentiels de la loi Lemoine

La loi Lemoine est une nouvelle avancée législative destinée à libéraliser davantage le marché de l’assurance emprunteur. Les trois principaux aspects de cette règlementation sont les suivants :

1 – Liberté de résilier son contrat à tout moment et sans frais

Important La première disposition majeure de la loi Lemoine offre aux emprunteurs la possibilité de changer d’assurance de prêt à n’importe quel moment, y compris au début de l’emprunt.

Cette flexibilité leur permet de faire jouer la concurrence entre les assureurs sans frais supplémentaires et sans attendre la date anniversaire.

Avant l’entrée en vigueur de cette loi, les banques continuaient de fournir la grande majorité des assurances emprunteurs.

2 – Simplification et adaptation du questionnaire de santé

Une avancée récente introduite par la loi Lemoine consiste à simplifier le processus de souscription en supprimant l’obligation de remplir un questionnaire de santé pour les emprunts inférieurs à 200 000 euros.

Auparavant, cette procédure était systématique et pouvait entraîner le refus de prêt ou l’application d’une surprime exorbitante pour l’emprunteur.

En outre, en l’absence de rechute, la période durant laquelle un ancien patient atteint de cancer peut bénéficier du « droit à l’oubli » a été réduite de 10 à 5 ans.

3 – Exigence de garanties équivalentes à celles du contrat de groupe

L’emprunteur devra néanmoins présenter un contrat offrant des garanties équivalentes à celles proposées par l’assurance bancaire. Dans le cas contraire, la banque est en droit de le rejeter.

Une fois l'assureur alternatif choisi, l’établissement prêteur dispose d’un délai de dix jours pour approuver ou décliner la nouvelle assurance. En cas de refus, une justification doit être fournie.

Si le client opte pour le contrat de groupe, la banque doit l’informer de la possibilité de changer d’assureur au moins une fois par an.

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