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Réforme de l’assurance emprunteur : les effets de la Loi Lemoine

Écrit par La rédaction Meilleurtaux . Mis à jour le 29 novembre 2023 .
Temps de lecture : 3 min

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Depuis l’adoption de la loi Lemoine, qui est entrée progressivement en vigueur à partir de juin 2022, le marché de l’assurance emprunteur en France a connu des changements significatifs. La réforme, portée par la députée Patricia Lemoine de Seine-et-Marne, est centrée sur trois principales mesures :

  • la résiliation infra-annuelle du contrat emprunteur ;
  • la réduction du temps pour la demande de droit à l’oubli ;
  • la fin du questionnaire de santé pour les emprunts de moins de 200 000 € dont le remboursement est prévu avant les 60 ans de l’emprunteur.
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Ce qu’a apporté la Loi Lemoine

Alors que le Comité consultatif du secteur financier (CCSF) s’apprête à publier un bilan officiel de cette réforme en février 2024, les premiers retours du marché indiquent qu’il y a eu un « avant » et un « après » loi Lemoine.

ImportantL’un des principaux succès de la réforme est la résiliation infra-annuelle (RIA), qui permet aux emprunteurs de résilier leur contrat à tout moment.

Selon un baromètre réalisé par MetLife, de nombreux distributeurs ont constaté une augmentation de la part de la RIA dans leur activité.

De plus, la substitution d’assurance, qui permet aux emprunteurs de choisir une assurance de prêt autre que celle proposée par la banque, a connu un essor considérable, avec une demande quasiment doublée depuis la réforme.

Les points négatifs

Cependant, malgré ces avancées, la réforme ne profite pas à tous les emprunteurs. Les profils des principaux bénéficiaires n’ont pas fondamentalement changé, avec une concentration élevée de CSP+ et une faible représentation des employés et des ouvriers. La loi n’a donc pas résolu les inégalités en matière d’accès à l’assurance de crédit.

Un autre point de friction concerne les délais pour l’établissement d’un avenant en cas de demande de substitution. Bien que la loi ait réduit le délai de 15 à 10 jours ouvrés, de nombreux professionnels ne respectent pas ce délai. Il peut parfois prendre plusieurs mois, en grande partie à cause des réticences des banques à faciliter la résiliation et le changement d’assurance.

La question des garanties demeure également un sujet de préoccupation. Certains contrats contiennent des exclusions complexes et peu compréhensibles, ce qui complique la mise en concurrence des offres par les emprunteurs. Les assureurs reconnaissent la nécessité de simplifier la compréhension des clauses et des garanties.

A retenir
  • La Loi Lemoine, entrée en vigueur en juin 2022, a transformé le marché de l’assurance emprunteur en France.
  • Ses principales mesures incluent la résiliation infra-annuelle, la réduction du délai pour le droit à l’oubli et la suppression du questionnaire de santé pour les prêts de moins de 200 000 € avant les 60 ans de l’emprunteur.
  • Les résultats indiquent une augmentation de la résiliation infra-annuelle et de la substitution d’assurance, mais des inégalités subsistent, les délais de substitution sont souvent dépassés, et la complexité des garanties reste un problème.

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La rédaction Meilleurtaux

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