Assurance emprunteur : les banques respectent-elles les règles de la libre concurrence ?

Écrit par La rédaction Meilleurtaux . Mis à jour le 5 avril 2023 .
Temps de lecture : 3 min

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Publié le mercredi 5 avril 2023 09:17 par la Rédaction Meilleurtaux

La possibilité pour les emprunteurs de changer d’assurance de prêt immobilier à tout moment est désormais une réalité. Toutefois, les banques se montrent-elles vraiment disposées à coopérer avec leurs clients pour encourager la concurrence sur le marché de l’assurance emprunteur ? L’Association pour la promotion de la concurrence en assurance des emprunteurs (Apcade) note une certaine retenue chez certains établissements bancaires.

Demande de substitution en augmentation

ImportantLa loi Lemoine a libéralisé le marché de l’assurance emprunteur en permettant aux ménages de changer de contrat à tout moment et de réaliser ainsi des économies importantes.

Depuis l’entrée en vigueur de cette loi, le 1er septembre 2022, les professionnels du secteur ont signalé une hausse significative des demandes de changement d’assurance.

Un expert a déclaré que

Sur les quatre derniers mois de l’année 2022, les sollicitations de devis ont explosé, jusqu’à trois fois plus par rapport à la même période de l’année précédente.

Catherine Charrier-Leflaive, présidente de l’Apcade, l’association des principaux assureurs alternatifs, souligne pour sa part les nombreux effets positifs de la loi sur le marché. Elle constate une forte vague de changements d’assurance, malgré des délais de réponse encore trop longs pour certains établissements bancaires.

Les ménages qui ont changé d’assurance ont économisé en moyenne entre 5 000 et 25 000 euros, voire plus pour les gros capitaux, avec une moyenne autour de 10 000 euros,

Catherine Charrier-Leflaive

Se réjouit-elle.

Des délais pas toujours respectés

Si le marché de l’assurance emprunteur en France connaît un réel dynamisme depuis l’adoption de la loi Lemoine, certaines pratiques persistantes entravent sa bonne application. Les banques sont accusées de ne pas respecter le délai de réponse de 10 jours ouvrés prévu par la loi, pouvant aller jusqu’à plus de 40 jours dans certains établissements.

Le Crédit Mutuel Alliance Fédérale est particulièrement épinglé pour ses délais moyens de réponse qui sont passés de 10 jours à 35 jours. La banque nie toute pratique dilatoire et affirme avoir pris toutes les mesures nécessaires pour se conformer aux obligations réglementaires. La Fédération bancaire française tempère en indiquant l’absence de dysfonctionnements notables.

À noter par ailleurs que la loi Lemoine comporte une nouvelle disposition supprimant l’exigence de questionnaire de santé pour les emprunts d’un montant inférieur à 200 000 euros par assuré et devant être remboursés avant les 60 ans de l’emprunteur.

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