La grossesse est-elle couverte par l’assurance de crédit immobilier ?

Écrit par La rédaction Meilleurtaux . Mis à jour le 31 août 2023 .
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Publié le jeudi 31 août 2023 09:51 par la Rédaction Meilleurtaux

L’assurance de prêt est un contrat complexe, comportant de multiples subtilités. Le Médiateur du secteur a partagé le cas d’une femme victime d’un accident et mise en arrêt de travail avant son congé légal. Elle n’a pas obtenu la prise en charge de ses mensualités, l’assureur refusant de considérer sa grossesse comme une période d’incapacité, un argument contesté par le Médiateur. Explications.

Refus de considérer la grossesse comme une période d’incapacité

Le Médiateur de l’assurance a été saisi par une femme qui s’est vu prescrire en arrêt de travail durant sa grossesse en raison d’une incapacité temporaire de travail. Or, son congé de maternité légal n’avait pas encore commencé au moment de cet événement. Ayant un crédit immobilier en cours, elle fait jouer son assurance emprunteur et demande à son assureur de prendre le relai pour le règlement de ses mensualités.

Sa requête est rejetée, la compagnie affirmant que la période de grossesse, qu’elle soit couverte ou non par le congé légal de maternité tel que défini dans le Code du travail, ne peut être assimilée à une période d’incapacité donnant lieu à une prise en charge.

Pour le Médiateur, cet argument n’est pas recevable, car toute clause d’exclusion d’un tel contrat doit respecter les dispositions de la directive du Conseil de l’Europe du 13 décembre 2004 ». Ce texte stipule que « les femmes et les hommes doivent bénéficier d’un traitement égal dans l’accès et la fourniture de biens et services.

Par ailleurs, ce type d’exclusion est interdit par le Code des assurances, dont l’article L.111-7 déclare que :

Les frais liés à la grossesse et à la maternité n’entraînent pas un traitement moins favorable des femmes en matière de primes et de prestations. Cela signifie pour le Médiateur qu’une clause d’exclusion discriminatoire ne peut être acceptée.

Une exclusion jugée discriminatoire par le Médiateur

Important Dans cette affaire, la couverture de l’assureur exclut les sinistres se produisant dans le cadre de la grossesse, mais la prise en charge est active en dehors de cette période exceptionnelle.

Pour le Médiateur, « cette pratique instaure une discrimination des femmes par rapport aux hommes, mais également entre les femmes enceintes et les autres.

Il a par conséquent enjoint la compagnie à instruire à nouveau le dossier et à revoir sa position.

Le Médiateur de l’assurance souligne cependant que dans l’éventualité d’un accident survenu au cours du congé légal, la loi autorise l’assureur à refuser l’indemnisation. Il explique que le contrat d’assurance est dit aléatoire, ce qui signifie qu’il protège le souscripteur d’événements incertains, une qualification qui ne s’applique pas à un congé légal.