L' ouverture du marché de l’assurance-emprunteur, contestée par les banques

Écrit par La rédaction Meilleurtaux . Mis à jour le 28 novembre 2017 .
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Publié le mardi 28 novembre 2017 11:42 par la Rédaction Meilleurtaux

Le marché de l’assurance-emprunteur constitue une véritable manne financière pour les banques. Raison pour laquelle elles mettent tout en œuvre pour en empêcher l’ouverture complète, dont la saisine du Conseil constitutionnel.

Un dispositif qui ne satisfait pas le lobbying bancaire

Ces dernières décennies, les banques sont parvenues à imposer de fait l’adhésion systématique à une assurance-emprunteur lors de la souscription d’un crédit immobilier. Cette assurance constitue 30 % du coût d’un crédit. Il s’agit d’une véritable manne financière pour les banques.

Si le marché a été partiellement libéralisé en 2010 et 2014, les banques en détiennent encore une grande part. Cette situation oligopolistique, qui ne profite pas aux consommateurs, devrait prendre fin à partir du 1er janvier 2018 grâce à la possibilité de résiliation annuelle de l’assurance de prêt immobilier votée par le Parlement.

Important Une mesure que le lobbying bancaire tente de faire annuler en saisissant le Conseil Constitutionnel.

En France, les principaux acteurs du marché se comptent sur le bout des doigts. Il n’en existe que neuf qui accaparent 88 % du marché, soit autour de 6 milliards d’euros de cotisations annuelles. Ces établissements de crédit prennent des marges exorbitantes, allant jusqu’à 50 %, qui ne sont pourtant pas toujours justifiées par rapport au service fourni aux emprunteurs.

Important Ainsi, en ces temps de crise, le Parlement a jugé bon de les rendre aux consommateurs afin d’accroître le pouvoir d’achat.

Selon les estimations de l’Assemblée nationale, le droit à la résiliation annuelle permettra de rendre chaque année plus de 600 euros aux emprunteurs.

Sur ce produit, ces derniers souffrant d’un problème de santé font également face à une véritable injustice. Qualifiées de personnes à risques, celles-ci doivent payer des surprimes exorbitantes voire subir des refus d’assurance ou des exclusions de garantis.

Les majorations de primes peuvent atteindre plus de 300 %. Et si l’assureur refuse de couvrir le risque, la personne ne peut tout simplement pas envisager une accession à la propriété.

Par ailleurs, comme l’évaluation du contrat d’assurance a lieu au jour de l’adhésion, les emprunteurs ne peuvent plus bénéficier d’une révision de leurs mensualités même si leur situation de santé s’est améliorée.

Important La résiliation annuelle leur permettrait de bénéficier effectivement du droit à l’oubli.

Cet amendement est clairement profitable aux consommateurs, mais pas au lobbying bancaire qui, fort de son influence, a décidé de saisir le Conseil d’État en remettant en cause la rétroactivité du dispositif.

Une menace pour les banques

Important Le droit à la résiliation annuelle est le fruit d’un long combat.

En 2007, plusieurs associations de défense des consommateurs telles que BAO, UFC-Que Choisir, ou encore Assurance emprunteur citoyen ont soulevé la question. Leurs actions ont abouti à l’adoption, en 2010 et 2014, des lois Lagarde et Hamon. Ces dispositifs autorisent la délégation d’assurance ou sa résiliation au cours de la première année du prêt.

L’amendement Bourquin vient compléter ces dispositifs en permettant le changement annuel de contrats d’assurance, sur les années restantes d’un crédit.

L’énergie déployée par le milieu bancaire pour faire échouer l’amendement est ainsi facilement compréhensible. En effet, le dispositif concernerait environ 6 millions de contrats. Le cabinet de conseil McKinsey estime que les banques pourraient y perdre entre 600 millions et 1,4 milliard d’euros de primes, ainsi que 63 % de leurs stocks d’assurances emprunteur.