Les droits de l’assuré déterminent les devoirs de l’assureur

Écrit par La rédaction Meilleurtaux . Mis à jour le 28 décembre 2018 .
Temps de lecture : 4 min

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Publié le lundi 31 juillet 2017 15:30 par la Rédaction Meilleurtaux

À partir du moment où l’assureur et son adhérent s’accordent à travers un contrat, ils sont soumis à un respect mutuel des obligations contractuelles ou celles imposées par loi. Mais il faut tout de même savoir que bien avant cette signature, l’assureur doit accomplir des devoirs fondamentaux envers son futur client.

Aucune autre entité ni aucun individu ne peuvent obliger ces deux parties à la signature de contrat. Cependant, différentes obligations leur sont imposées. Bien souvent, face à ces contraintes, la souscription d’un contrat d’assurance suscite quelque hésitation chez le futur adhérent. Par ailleurs, il faut savoir que le souscripteur est en mesure de tirer profit des divers devoirs de son assureur.

Le futur client est vivement conseillé de réclamer tous ses droits d’informations, de conseils et d’indemnisations auxquels aucun contrat ne peut y déroger.

En outre, un certain nombre de charges de l’assureur reste encore méconnu par le grand public. Voici les détails à propos des droits de l’assuré afin qu’il puisse en bénéficier.

L’assureur est un informateur

L’assureur doit informer son client de façon claire et précise concernant le contrat, avant même de procéder à la signature de celui-ci.

Sans que le client le demande, l’assureur est contraint à lui communiquer la fiche d’information tarifaire, ainsi que le projet de contrat. Grâce à celle-ci, le client peut comparer les garanties proposées par l’assureur.

Concernant le dossier du client, ce dernier doit mettre sa signature avec la date de la réception de l’attestation reconnaissant la bonne remise selon la réglementation de l’article R112-3 du Code des assurances. Dans le cas où le dossier n’atterrit pas entre les mains du client, la faute sera attribuée à l’assureur.

Le client a tout à fait le droit de recevoir une fiche d’information détaillant sur le prix et les garanties pour tout genre d’assurance : multirisque habitation, auto/moto, santé, etc.

Une des obligations précontractuelles de l’assureur consiste à fournir à son client un exemplaire du projet de contrat avec les différentes annexes.

Il est de droit pour le client d’accéder aux conditions générales du futur contrat afin d’éviter les mauvaises surprises. À titre illustratif, certaines assurances excluent les phares au xénon dans les contrats d’assurance auto/moto dans la garantie bris de glace, l’application d’une franchise exorbitante si le client prête sa voiture à une personne à part son conjoint.

Tous ces éléments de droits et de devoirs méritent d’être détaillés en toute conscience.

L’assureur est un conseiller

L’assureur doit-être un conseiller son client. En voici trois sujets à ne surtout pas négliger :

Le client doit exposer ouvertement ses attentes vis-à-vis de l’assureur, mais surtout les types de risques auxquels il sollicite l’intervention de ce dernier.

L’assureur tâche d’expliquer au futur assuré les différentes garanties et les limites de son offre de contrat. À titre d’exemple, en matière d’assurance pour les accidents de la vie, il lui appartient de mettre son client au courant sur la non-couverture en cas de séjour à l’étranger, ou d’activité de plongée sous-marine, etc.

L’assurer doit être un guide pour le futur client surtout pour les cas de figure en dehors des garanties de base du contrat. Par exemple, pour l’assurance auto, le client pensera peut-être à emprunter sa voiture à un de ses proches en conduite accompagnée.

Les courtiers, ainsi que les autres intermédiaires constituent également des conseillers pour ce futur souscripteur, valables pour l’assurance de prêt, l’assurance-vie etc.

Tout accord et échange doivent être accompagnés d’un support écrit, de manière à écarter d’éventuelles contestations. Ainsi, le futur souscripteur aura le pouvoir de porter plainte contre son assureur en cas de survenue d’imprévus ou de complications de la part de ce dernier.

L’assureur est un garant

L’indemnisation des dommages causés par les personnes sous la responsabilité de l’assuré fait partie des devoirs très peu connus en assurance. Par exemple, l’assuré est un artisan et si un de ses apprentis occasionne des dégâts chez lui, il doit être indemnisé.

Selon l’article L113-5 du Code des assurances, l’assureur doit assumer sa responsabilité en indemnisant les sinistres, selon les garanties souscrites dans le contrat.

Tous les dommages et les pertes sous la responsabilité civile de l’assuré bénéficieront également d’une garantie, d’après l’article L212-2 du Code des assurances.