Les députés veulent faire bouger le marché de l’assurance emprunteur

legislation et assurance

Le marché de l’assurance emprunteur pourrait enfin s’ouvrir, avec le droit à la résiliation de leur contrat à tout moment. Tel est l’objectif des députés qui composent la commission des Finances au sein de l’Assemblée nationale, mesure dont les banques veulent empêcher l’adoption.

Inefficacité des réformes sur l’assurance emprunteur

Malgré les réformes successives en matière d’assurance emprunteur, les banques et leurs filiales d’assurance spécialisées restent en situation de quasi-monopole sur le secteur. Et elles défendent ce territoire aussi âprement, c’est parce qu’elles y réalisent des marges importantes, nettement plus élevées que celles pratiquées dans les autres branches de l’assurance.

Les pouvoirs publics ont bien tenté de mettre un terme à cette situation. En 2010, la loi Lagarde instaurait la délégation d’assurance, qui permet aux emprunteurs de choisir librement leur protection lors de la souscription d’un emprunt immobilier.

En 2014, la loi Hamon autorise le changement d’assureur pendant la première année suivant la signature du contrat de prêt.

Mais les banques continuent à opposer une forte résistance, en jouant notamment sur la question de l’équivalence des garanties fournies par les deux contrats, qui conditionne l’acceptation d’une assurance déléguée. Le pourcentage de refus n’a cessé d’augmenter, passant de 26 % en 2010 à 52 % en 2014 et encore plus l’année dernière.

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Des économies substantielles pour les emprunteurs

Pour cette raison, les élus de gauche comme de droite veulent bousculer cet ordre établi en signant un amendement à la loi Sapin. Ils justifient ce texte par la nécessité de clarifier ce qui se passe au-delà des douze premiers mois de prêt.

Important Afin d’ôter toute équivoque, ils réclament par conséquent que soit inscrite dans la loi la possibilité de résiliation annuelle sous réserve d’équivalence de garantie.

Le but est d’améliorer la protection du consommateur, en lui donnant une opportunité de réaliser une économie annuelle moyenne de cinq cents euros sur leur prime d’assurance. Il s’agit de leur faire gagner du pouvoir d’achat s’ils n’ont pas pu choisir une assurance alternative au départ. De plus, dans un contexte de taux d’intérêt faibles, l’assurance pèse lourd sur le coût final du crédit.

Forte résistante des banques pour protéger leurs profits

Si cette somme est déjà non négligeable pour un particulier, elle l’est encore plus pour les banques. Le cumul des cotisations atteint 6 milliards d’euros chaque année. Les banques, qui accaparent 88 % d’un marché par ailleurs très concentré, réalisent 36,8 % de marge sur le chiffre d’affaires en assurance de prêt.

Ce résultat technique est 8 fois supérieur à la moyenne (estimée à 4,6 % par l’ACPR), comme l’assurance auto (3,4 %), l’assurance habitation (4,6 %) ou les mutuelles d’entreprises (-3,2 %).

Pour éviter de perdre cette source de profits essentielle, elles se montrent très pointilleuses sur la question de l’équivalence des garanties ou retardent au maximum la remise à leurs clients des documents nécessaires à la souscription d’une assurance en délégation. Quant à ceux qui recourent à la loi Hamon, les prêteurs font traîner leur réponse afin que le délai d’un an expire.

Les courtiers commencent à faire bouger les choses, mais la plupart sont pénalisés par une forte dépendance aux banques partenaires.

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