Les consommateurs ne profitent pas de la loi Hamon sur l’assurance emprunteur

Écrit par La rédaction Meilleurtaux . Mis à jour le 27 octobre 2016 .
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Publié le jeudi 27 octobre 2016 18:05 par la Rédaction Meilleurtaux

Pour les Français, les dispositions prévues par la loi Hamon du 17 mars 2014 ne leur sont pas tellement profitables.

Le 19 octobre 2016, la Commission des affaires économiques a effectué une étude concernant la loi du 17 octobre 2014 relative à la consommation.

Le rapport d’information obtenu sur ce dispositif stipule qu’en dépit d’un succès notable vis-à-vis des secteurs de l’assurance auto et de l’assurance habitation, la loi Hamon a marqué un échec total en ce qui concerne l’assurance emprunteur.

Cette défaite du dispositif entraine alors des conséquences négatives pour les consommateurs, et leur porte même préjudice.

La loi Hamon présente des risques

Pour le député du PS du Pas-de-Calais, Philippe Kemel, la question semble ne pas avoir une très grande importance. En effet, en tant que rapporteur auprès de la Commisison des affaires économiques, il ira même jusqu’à qualifier la matière de « petit sujet ».

Pourtant, le rapport souligne les risques par rapport au fait que les offres en termes d’assurance emprunteur sont menacées par une éventuelle segmentation. Une situation qui ne jouera pas en faveur des consommateurs.

Une menace qui pèse sur les banques

La loi Hamon a pour avantage de permettre à un assuré de substituer son assurance emprunteur au cours de la première année de son contrat. Cette substitution est conditionnée par les caractéristiques de la nouvelle assurance, qui doit offrir de meilleures garanties, ou à la limite équivalentes de celles proposées par son assurance en cours.

Mais un grand nombre de députés semblent négliger ce bénéfice. La député socialiste, Audrey Linkenheld, a même avancé l’idée que le risque de démutualisation n’est rien d’autre qu’un outil destiné à faire peur aux banques.

Un projet de loi en vue d’un amendement

Le député PS du Rhône, Pierre-Alain Muet, a présenté une analyse par rapport au projet de loi Sapin 2. En tenant compte du fait que le marché est détenu à 85% par les établissements bancaires, ce dispositif propose, en effet, un amendement de la loi Hamon, en suggérant la posibilité pour un client de procéder à une résiliation annuelle de son contrat d’assurance emprunteur. Cette proposition viendra en complément au dispositif de la loi relative à la consommation.