Réforme de l’assurance emprunteur avec la loi Sapin II

contrat d'assurance

Si la loi Sapin II est définitivement adoptée, la possibilité de résiliation à échéance annuelle de l’assurance automobile ou habitation sera étendue à l’assurance de crédit immobilier.

Introduction de la faculté de résiliation annuelle

Pour l’heure, dans le cadre de la loi Hamon, les détenteurs d’un prêt logement sont autorisés à changer d’assurance emprunteur pendant les douze premiers mois de leur contrat. Au-delà de la première année suivant la signature de l’offre de prêt, la résiliation et la substitution ne sont plus autorisées.

Avec cette réforme, la règle sera plus simple : à partir de la deuxième année, la mise en concurrence et le choix d’une autre police seront possibles à chaque date anniversaire.

L’objectif est évidemment de réaliser des économies substantielles grâce à une formule individuelle proposée par un assureur tiers (le principe de la délégation d’assurance).

L’assurance alternative pour réaliser des économies

En effet, dans le contexte de taux d’intérêt historiquement faibles actuels, les banques compensent leur manque à gagner sur l’assurance emprunteur.

Or, avec cette offre de groupe, aussi bien les garanties que le tarif sont communs à tous les adhérents. Surtout pour les personnes jeunes sans souci de santé, une couverture sur mesure sera certainement plus compétitive.

Dans le cas d’un prêt immobilier contracté pour 20 ans, même une petite décote peut avoir un impact important sur le coût total du financement. Et cela d’autant qu’avec la chute des taux, la part relative des intérêts a baissé, et que celle de l’assurance a augmenté.

Les autres améliorations de la réforme de l’assurance emprunteur

L’application de la faculté de résiliation annuelle en matière d’assurance emprunteur est également importante pour les personnes souffrant de maladies chroniques ou graves comme le diabète, les problèmes dorsaux et certains types de cancers. Cette année, l’État a instauré pour ces derniers le « droit à l’oubli » qui permet au bout de quelques années après la fin de leur traitement de ne plus mentionner leur ancienne pathologie au moment de la demande d’assurance.

La loi Sapin 2, susceptible d’être adoptée en fin de l’année, éviterait à ces assurés de payer des surprimes sur leur assurance de crédit immobilier, avec à la clé, également des économies substantielles.

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