Les contrats d'assurance signés avant la loi Hamon exclus de la faculté de résiliation annuelle

Contrat assurance pret immobilier

Le droit à la résiliation annuelle d’une assurance d’un prêt immobilier ne s’applique pas aux contrats conclus avant l’entrée en vigueur de la loi Hamon. C’est la décision que vient de rendre la Cour de cassation.

Les juges du fond en faveur du droit à la résiliation

Tout est parti d’une affaire opposant un particulier et une banque autour de deux emprunts immobiliers souscrits en novembre 2010.
Comme exigé par tout établissement prêteur, le souscripteur a dû prendre une assurance de prêt pour couvrir ses crédits. En l’occurrence, il a opté à l’époque pour l’offre de groupe proposée par sa banque.

Deux ans plus tard, le nouveau propriétaire informe cette dernière de son intention de résilier ses deux polices d’assurance collective à leur prochaine date anniversaire. Sa démarche est motivée par son souhait d’utiliser à l’avenir une assurance externe plus avantageuse. Mais la banque prêteuse rejette sa demande de délégation d’assurance.

L’emprunteur intente alors une action en justice auprès de la cour d’appel de Bordeaux. En l’absence de « dispositions spécifiques », les magistrats bordelais s’appuient sur l’article L. 113-12 du Code des assurances et reconnaissent au plaignant le droit à la résiliation à échéance annuelle, puisque le délai d’un an prévu par la loi est expiré.

Revirement : résiliation impossible pour les assurances emprunteurs contractées avant la loi Hamon

La Cour de cassation vient d’infirmer cette décision. Les juges ont revu l’article L. 312-9 du Code de la consommation, qui encadre l’assurance de prêt, qui est une garantie spécifique permettant le remboursement total ou partiel du crédit immobilier en cas de défaillance de l’emprunteur due au décès, à l’invalidité/incapacité, à la perte d’emploi. Or, le texte ne fait pas mention de la possibilité de résilier ou remplacer le contrat d’assurance initial.

Or, il existe un principe selon lequel les lois spéciales prévalent sur les lois générales.
Aussi, les dispositions de l’article L. 113-12 du Code des assurances ne peuvent s’appliquer à ce cas particulier.

En revanche, les contrats de crédit signé depuis 26 juillet 2014, régis par la loi Hamon, s’accompagnent d’une mesure spéciale : la faculté de résilier leur assurance de prêt au cours de la première année et de la substituer à une formule individuelle aux garanties équivalentes, mais moins onéreuse.

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