Le combat continue pour les emprunteurs en matière de délégation

Écrit par La rédaction Meilleurtaux . Mis à jour le 28 décembre 2018 .
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Publié le lundi 7 mars 2016 17:07 par la Rédaction Meilleurtaux

Lors de la souscription d’un crédit immobilier, les futurs propriétaires doivent également contracter une assurance de prêt.
Elle sert à garantir le remboursement en cas de décès de l’emprunteur, d’invalidité ou d’incapacité de travail.
Les emprunteurs ignorent souvent qu’ils ont le droit de choisir un contrat individuel auprès d’un assureur tiers au lieu du contrat groupe de la banque.

Les réformes se multiplient pour faciliter la délégation…

Seuls 15 % à 20 % des souscripteurs de crédit immobilier recourent à la délégation d’assurance. Pourtant, une proposition alternative pourrait faire économiser jusqu’à 2/3 du coût aux jeunes, non-fumeurs et qui ne pratiquent aucune activité professionnelle ou extra-professionnelle à risque.

Par ailleurs, la loi Lagarde qui a instauré la délégation impose aux établissements prêteurs de l’accepter, sous réserve que le contrat individuel présente les mêmes garanties que leur produit maison.

Devant les refus systématiques des banques sans motif et sans communication de la couverture minimale exigée, la loi Hamon de 2014 oblige tous les organismes de prêt à transmettre une « fiche standardisée d’information » (FSI) à leurs clients.

En vigueur depuis le 1er octobre 2015, cette fiche détaille les critères de couverture réclamés par la banque : 11 critères relatifs aux garanties dites « obligatoires » (décès et invalidité) et 4 pour les garanties « facultatives » (qui concernent essentiellement la perte d’emploi).

Le document indique en outre ses conditions d’application pour l’IPT et l’IPP, le coût mensuel et total de l’assurance pour toute la durée du crédit et le TAEA.

… mais les prêteurs font de la résistance

Malgré ces évolutions réglementaires, de nombreux établissements « omettent » la FSI ou refusent d’accorder le prêt à ceux qui demandent la délégation.

Pour mettre fin à ces pratiques illégales, l’Association professionnelle des intermédiaires en crédit (APIC) a mené une étude, qui révèle que 54,3 % des prêteurs conditionnent l’octroi des fonds à la souscription de l’assurance vendue par leur filiale.

Un moyen de contourner cette pression pour les emprunteurs qui décrochent un taux très intéressant est de s’engager, et de faire ensuite jouer la loi Hamon qui permet la résiliation et la substitution de l’assurance de prêt durant la première année du prêt.

Pour les autres, en cas de refus, il faut demander une justification écrite de la décision. En l’absence de réponse, la démarche doit être réitérée auprès du conseiller bancaire, du directeur de l’agence et du médiateur avant d’arriver devant les tribunaux.

Lorsque la banque accepte l’assurance déléguée dans les 10 jours, un avenant au contrat de crédit modifie le TEG en tenant compte de la nouvelle assurance, sans ajout d’éventuels « frais de délégation » ou d’augmentation du taux d’intérêt initial du prêt.