La loi Hamon simplifie la résiliation du contrat d'assurance

Résiliation contrat d'assurance

Leurs différentes assurances coûtent aux ménages français environ 2270 € par an. Si ce montant correspond généralement à 5 % de leur budget, ce taux peut atteindre 10 %, voire davantage pour certaines familles et les personnes âgées.

Résiliation possible à tout moment grâce à la loi Hamon

Ces statistiques de l’Insee remontent cependant à 2012, aussi les valeurs actuelles sont certainement plus importantes sous l’effet des réévaluations successives des contrats d’assurance. Il existe toutefois un moyen de réaliser des économies substantielles avec la mise en application de la loi Hamon. Cette réforme donne aux consommateurs la possibilité de résilier certaines différentes polices à tout moment et sans frais.

En effet, depuis le 1er janvier 2015, il est plus facile de dénoncer et remplacer l’assurance auto/moto, assurance prêt habitat, ainsi que les assurances dites « affinitaires » qui couvrent un produit ou un service comme dans le domaine de la téléphonie. Il suffit pour pouvoir résilier les types de contrats d’avoir dépassé la première année d’engagement.

Procédure simplifiée pour assurer la continuité de la couverture

En plus d’accorder ce droit, la loi Hamon simplifie les formalités pour l’assuré. C’est la nouvelle compagnie qui se charge de tout, y compris la notification à son prédécesseur par lettre recommandée avec AR.

L’objectif est d’éviter l’interruption de la couverture. Cependant, en vertu du décret n° 2014-1685 du 29 décembre 2014, le nouveau contrat ne prend effet qu’une fois la résiliation de l’ancien contrat effective. L’assurance de prêt est un cas particulier ; elle n’est résiliable que durant la première année du crédit.

La complémentaire santé non concernée par la loi Hamon

Outre la plus grande liberté conférée aux assurés, la loi Hamon ouvre la concurrence sur le marché des assurances, en particulier en ce qui concerne les assurances contraintes, qui comprennent l’assurance auto, moto ainsi que l’assurance habitation pour les locataires.

En revanche, la loi Hamon ne s’applique pas à la complémentaire santé. Celle-ci est toujours éligible à la résiliation annuelle conformément à la loi Chatel régissant ces délais. Toute mutuelle ou tout organisme de santé complémentaire a l’obligation d’envoyer à chaque assuré une lettre les informant de leur droit à résiliation.

La date d’envoi de ce courrier est fixée à 15 jours avant la date limite, laquelle intervient deux mois avant l’anniversaire du contrat. En cas de manquement par la société, le contrat est résiliable à tout moment.

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