Les nouvelles dispositions de la jurisprudence en matière d’assurance emprunteur

Écrit par La rédaction Meilleurtaux . Mis à jour le 29 juillet 2016 .
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Publié le vendredi 29 juillet 2016 17:42 par la Rédaction Meilleurtaux

Les assurances constituent un recours pratique pour les emprunteurs devant l’importance des enjeux encourus en termes d’emprunt immobilier.

Lorsqu’un particulier souscrit à un emprunt immobilier, la proposition d’une assurance est automatiquement présentée par la banque. Mais que ce soit avec l’établissement proposé par le prêteur ou un autre, un prêt sur l’immobilier doit être couvert par une assurance qui garantira le remboursement de l’emprunt en cas de défaillance de l’emprunteur.

La discussion tourne alors autour du fait que selon la loi Lagarde, l’emprunteur peut changer d’établissement assureur tous les ans, jusqu’au paiement de sa dernière échéance.

Par ailleurs, il faut aussi se méfier des clauses abusives, notamment en ce qui concerne la déclaration d’incapacité de travail de l’emprunteur.

Le point sur l’assurance prêt : résiliation et clauses abusives

Trop d’enjeux sur la question qu’elle mérite quelques mises au point. La Cours de Cassation a posé une objection en ce qui concerne la résiliation annuelle des contrats d’assurance prêt immobilier.

Les litiges résident dans la mauvaise compréhension de l’application à tort des lois Lagarde et Hamon, car aucune dérogation en ce sens n’a pu être relevé dans le Code de la consommation.

En outre, il revient de bien s’entendre sur la définition d’une certaine incapacité de travail des emprunteurs, qui viennent s’abriter derrière cette loi pour faire appel à leur assurance.

Constat de l’incapacité de travail de l’emprunteur : les assurances prennent le relais

La souscription à une assurance de prêt immobilier est automatique dès lors que l’on contracte un emprunt auprès d’une banque. Ce contrat d’assurance stipule la prise en charge du remboursement des échéances si l’emprunteur venait à être dans l’incapacité de recouvrir ses dettes.

Le constat d’un état d’incapacité de travail qui résulte d’une défaillance physique ou mentale du souscripteur permet à la banque d’enclencher les démarches de demande de remboursement auprès de l’assurance qui couvre le prêt.

Mais les clauses de ce contrat semblent un peu trop évasives, que les Hauts Magistrats ont constaté son caractère disqualifiant à l’intérêt de l’emprunteur.

La Cours de Cassation s’oppose à la résiliation annuelle du contrat d’assurance sur les prêts

L’assurance de prêt immobilier est aussi concernée par les lois Lagarde et Hamon, qui permettent aux emprunteurs de changer d’établissement assureur tous les ans.

Important La résiliation annuelle du contrat d’assurance prêt a été considérée par la Cour d’appel comme un droit fondé sur l’article L.113-12 du Code des assurances.

Mais cette faculté de résiliation a été contestée par la Cours de Cassation, qui soutient qu’aucune prévoyance de ce genre n’est mentionnée dans l’article L.321-9 du Code de la consommation.