La faculté de résilier l’assurance emprunteur n’a pas été adoptée

Projet de resiliation d'assurance emprunt annule

La question de savoir s’il est possible de résilier son assurance emprunteur en cours de contrat est l’un des sujets abordés par les parlementaires lors de l’étude du projet de loi relatif à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique, dénommé « Sapin II ».

Vers une assurance de prêt résiliable chaque année ?

Depuis 2010 avec la loi Lagarde, puis la loi de séparation bancaire en 2013, la réglementation qui encadre le secteur de l’assurance de crédit a fait l’objet de plusieurs réformes. Depuis le 26 juillet 2014, la loi Hamon permet à un emprunteur de résilier son assurance emprunteur avant la fin de la première année du contrat et de la remplacer par une formule alternative, sous réserve que celle-ci présente un niveau de couverture équivalent à celui conforme aux exigences de garanties de la banque.

Des litiges sont apparus lorsque certains emprunteurs ont tenté de sortir de ce cadre légal spécifique, et demandé le droit à la résiliation annuelle de leur police d’assurance de prêt, une règle acquise en matière d’assurances auto et habitat. Jusqu’ici toutefois, ils n’ont pas obtenu gain de cause, puisque la Cour de cassation rejette régulièrement cet argument.

Plusieurs amendements visaient par conséquent à intégrer dans le code de la consommation la résiliation d’assurance de prêt immobilier avant chaque date anniversaire. Les membres de l’Assemblée nationale invoquent le poids de cette protection indispensable dans le coût global de l’emprunt immobilier (25 %) sur un marché où les banques dégagent 40 % de marge. Malheureusement pour les consommateurs, l’intégralité des clauses prévues a été retirée, rejetée ou non soutenue.

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L’encadrement de la domiciliation de revenus

L’État réclame quant à lui par voie d’amendement la possibilité d’encadrer par ordonnance les règles relatives à la création de compte et à la domiciliation de revenus dans les contrats de prêt à l’habitat. L’objectif de ce changement est de faciliter la mobilité bancaire pour un particulier, indépendamment de son « engagement dans un crédit immobilier ».

Le député Romain Colas souhaitait aller plus loin sur cet aspect, en suggérant l’interdiction pure et simple de toute clause de domiciliation de revenus à l’avenir, et dans les contrats existants, de prononcer la nullité de « toute clause établissant un lien entre le niveau du taux d’intérêt » et la domiciliation de salaire dans l’établissement.

Les élus ont retenu l’amendement gouvernemental. L’ordonnance devrait être publiée dans les 6 mois suivant la promulgation de la loi. Même si la proposition de Romain Colas n’a pas été adoptée, il précisera le périmètre de la future ordonnance dans un sous-amendement.

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