Que faire en cas de refus de délégation ou de changement d’assurance de prêt par la banque ?

Écrit par La rédaction Meilleurtaux . Mis à jour le 3 février 2016 .
Temps de lecture : 2 min

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Publié le mercredi 3 février 2016 17:13 par la Rédaction Meilleurtaux

La loi Lagarde permet aux emprunteurs de souscrire une assurance de crédit immobilier auprès d’un établissement autre que celui qui accorde le financement. Mais si ce dernier s’oppose à la délégation d’assurance, certains recours existent.

Dénoncez votre banque aux associations et organismes officiels

ConséquenceSi vous avez respecté la condition d’équivalence des garanties imposée par la loi Lagarde en matière de délégation d’assurance, la banque qui refuse votre contrat alternatif ou vous empêche de changer d’assurance de prêt est passible d’une amende de 3 000 €.

Pour obtenir gain de cause, faites appel à une association de défense des consommateurs (UFC-Que choisir), ou encore une association spécialisée comme Assurance Emprunteur Citoyen. Elle vous conseillera dans vos démarches et peut même vous recommander un cabinet d’avocats habitué à traiter ce genre de cas.

Vous pouvez également approcher l’Assurance Banque Épargne Info Service (ABE Info Service) ou déposer une plainte auprès de la DGCCRF. Ces autorités, en mettant publiquement votre banque en garde contre ses pratiques, ou en lui infligeant une sanction, peuvent l’inciter à la négociation. Par ailleurs, votre action contribuera à améliorer le contrôle et à assainir le marché.

Faites appel au médiateur ou lancez une procédure judiciaire

Si vous vous retrouvez dans ce type de situation litigieuse, tentez en priorité de trouver un règlement à l’amiable. Dans un courrier adressé au directeur de l’agence, dénoncez le silence ou le refus de votre changement/délégation d’assurance par le conseiller. En l’absence de réponse satisfaisante, passez à l’étape supérieure en écrivant au service des relations clientèle de la banque.

Une fois que vous avez épuisé tous les recours auprès de la banque, vous pouvez saisir gratuitement le médiateur. Ce dernier dispose de 2 mois pour rendre son avis et proposer une solution, mais celle-ci n’a pas de valeur légale.

La dernière option est l’action en justice, afin de faire annuler votre contrat d’assurance. L’intervention d’un avocat est obligatoire dès lors que le cumul des primes échues et à échoir dépasse les 10 000 €. Dans ce cas, le tribunal de grande instance est compétent.

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La rédaction Meilleurtaux