Les clauses « peu claires » des contrats d’assurance sont abusives

Écrit par La rédaction Meilleurtaux . Mis à jour le 11 février 2016 .
Temps de lecture : 3 min

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Publié le jeudi 11 février 2016 18:14 par la Rédaction Meilleurtaux

Saisie par le TGI de Nîmes, la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) a rendu le 23 avril 2015 un arrêt rappelant que le contenu d’un contrat d’assurance doit être rédigé de manière précise, transparente et accessible au consommateur afin qu’il y souscrive en ayant pleine conscience de toutes les conséquences. Toute clause manquant de clarté doit être déclarée abusive.

Litige sur la définition d’une garantie sur un contrat d’assurance

L’exigence de la CJUE s’applique particulièrement aux contrats d’assurance crédit, l’emprunteur profane n’ayant pas les connaissances requises et ne faisant pas suffisamment preuve d’attention pour comprendre l’étendue de la couverture des risques pour lesquels il s’assure.

Dans l’affaire objet de l’arrêt, le plaignant a contracté un prêt assorti d’une assurance groupe incluant le remboursement des mensualités par l’assureur en « cas de décès, d’invalidité permanente et absolue, ou 75 % des échéances pour l’incapacité totale de travail ».

Le contrat précise également la définition d’incapacité totale de travail : « impossibilité de reprendre une quelconque activité rémunérée ou non, à la suite d’un accident ou d’une maladie » après un délai de carence de 90 jours.

Or, un accident de travail a placé l’assuré en incapacité permanente partielle de travail à un taux de 72 % au sens du droit français de la sécurité sociale. Selon le médecin de l’assureur, l’exercice de la profession antérieure par l’assuré n’était plus possible, mais une autre activité professionnelle adaptée à temps partiel était envisageable. Sur la base de cette conclusion, l’assureur a suspendu la prise en charge des échéances du crédit.

La clause « difficilement compréhensible » jugée abusive

L’assuré a saisi le TGI de Nîmes pour dénoncer une clause abusive, car difficilement compréhensible par les non-initiés concernant la définition de l’ITT et les conditions de paiement des mensualités. De son côté, la compagnie d’assurance soutient que le texte est clair et précis, même si ses critères de fixation diffèrent de ceux de la sécurité sociale.

La juridiction française a interrogé la CJUE pour vérifier si sa Directive 93/13/CEE inclut la clause incriminée. Le régime des clauses abusives exclut notamment celles qui portent sur l’objet principal du contrat, sous réserve qu’elles « soient rédigées de façon claire et compréhensible ». Or, pour la CJUE, le litige dans cette affaire semble porter précisément sur ledit point : définition du risque assuré et des conditions de prise en charge par l’assureur.

Sommé par la CJUE de statuer sur la rédaction claire et compréhensible de la clause, le TGI de Nîmes rappelle qu’en plus des aspects formel et grammatical, l’exigence de transparence de rédaction s’étend à l’explication du fonctionnement concret du mécanisme d’assurance au souscripteur.

ImportantLa Cour admet ainsi que l’assuré a pu mal comprendre la notion vague et large d’« activité rémunérée ou non », de même que le terme ITT qui signifie « incapacité totale de travail » au pénal, mais « incapacité temporaire de travail » dans le domaine civil.

En civil, l’équivalent de l’ITT est « incapacité permanente partielle ou totale », au sens du droit français de la sécurité sociale.

Pour la CJUE, cette clause confuse n’est pas conforme à la Directive et doit être écartée au titre de clause abusive.

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La rédaction Meilleurtaux