Vice de procédure pour la réforme de l’assurance emprunteur

Contrat avec vices

Un article de la loi Sapin 2 devait permettre de résilier annuellement l’assurance de son emprunt immobilier, mais son adoption est contraire à la Constitution.

Vice de forme

Décidément, le dossier de l’assurance emprunteur va continuer à faire parler de lui. La loi dite Sapin 2, sur la transparence, la lutte contre la corruption et la modernisation de la vie économique devait autoriser la résiliation de l’assurance de prêt immobilier chaque année.

Mais cet article 82, introduit en nouvelle lecture du projet de loi, a été refusé par le Conseil Constitutionnel pour vice de forme. Pour les Sages de la rue Montpensier, cet ajout à la loi n’était pas en relation directe avec une disposition encore en discussion.

Et, comme elle n’avait pas pour objet d’assurer le respect de la Constitution ni de corriger une erreur matérielle, la procédure d’introduction en nouvelle lecture était contraire à la loi fondamentale, et il en est de même pour le contenu de l’article.

C’est un coup dur pour les assureurs alternatifs qui tentent de percer sur ce marché juteux contrôlé à près de 80 % par les banques avec leurs contrats « groupe ». Et c’est une très bonne nouvelle pour la Fédération française des banques.

Précisez le droit

Après la loi Lagarde de 2010 qui permet à l’emprunteur de choisir son assurance, sous réserve qu’elle inclue des garanties « au moins équivalentes » au contrat proposé par la banque prêteuse, la loi Hamon de 2014 donnait la possibilité de changer de contrat d’assurance dans l’année suivant la signature du contrat, sous réserve d’un niveau de couverture au moins équivalent.

Mais pour le député socialiste Pierre-Alain Muet, qui a proposé l’amendement, il y avait urgence à clarifier le droit. En effet, la loi Hamon stipule que le contrat de prêt « peut » prévoir la possibilité de changer de contrat d’assurance, en exerçant son droit à résiliation comme le stipule le Code des assurances.

Pour le député, cette formulation est ambiguë et a permis aux banques de conclure que, sans stipulation expresse dans le contrat de prêt, la résiliation n’est plus possible passé un an.

Pour Securimut, qui s’occupe de l’assurance emprunteur pour la Macif et la Maif, « c’est un retard déplorable, mais le combat continue ».

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