La loi Sapin 2 vient mettre de l’ordre dans les procédures

Écrit par La rédaction Meilleurtaux . Mis à jour le 28 décembre 2016 .
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Publié le vendredi 30 décembre 2016 12:08 par la Rédaction Meilleurtaux

Les dispositions de la délégation d’assurance sont des nouveautés apportées par la loi Sapin 2 dans le secteur de l’assurance et des établissements bancaires.

Grâce à la délégation d’assurance, un titulaire de prêt immobilier peut désormais rechercher l’assurance emprunteur qui lui convient. Toutefois, avant de changer d’assureur, il convient de faire une comparaison générale des garanties, des tarifs et des exclusions.

Alors que cette disposition est apportée par la loi Sapin 2, l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution annonce son intention d’intensifier la campagne de pression qu’elle mène déjà auprès des établissements de crédit, afin que ces derniers respectent les dispositifs législatifs déjà existants.

La délégation d’assurance, ouverture de la concurrence en assurance

Important La pratique de la délégation d’assurance est renforcée par des lois successives. La loi Lagarde de 2010 autorise les souscripteurs d’un prêt immobilier à opter pour cette mesure. Ainsi, ces derniers ne sont plus obligés de souscrire l’assurance emprunteur proposée par les banques.

Toutefois, pour que l’assurance crédit soit acceptée par la banque, les garanties doivent être équivalentes à celle du contrat proposé. Cette liberté a été renforcée par la loi Hamon et prévoit que l’emprunteur peut résilier son contrat à chaque date anniversaire de son contrat, s’il le souhaite.

Pour trouver les meilleures garanties, rien de mieux que de se rendre sur un comparateur d’assurance en ligne. Ainsi, il sera plus facile de comparer simultanément les tarifs, les garanties et les options proposées par chaque établissement.

Comparer les garanties, une étape essentielle

Dans le cadre d’une délégation d'assurance, comparer les différentes garanties est une étape indispensable.

Ainsi, l’attention devrait être portée sur la nature du remboursement, soit un contrat indemnitaire soit forfaitaire, la franchise qui est le délai entre l’arrêt de travail et l’indemnisation, les conditions de la couverture hors activité professionnelle ainsi que les conditions d’activation de l’invalidité permanente totale (IPT).

Cette garantie ne fonctionne que lorsqu’un médecin reconnait que le niveau d’invalidité de l’assuré est supérieur ou égal à 66%. Ces dispositifs peuvent varier d’un établissement à un autre. Des exclusions existent par ailleurs comme la prise en charge des maladies dorso-vertébrales, les pratiques sportives à risque ou encore les troubles psychiques.

Une pression faite par l’ACPR

Pour 2017, l’ACPR compte faire pression sur les établissements de crédit et d’assurance. Elle compte faire en sorte que les dispositions issues des lois « Lagarde » et « Hamon », indépendamment des mesures sur la délégation d'assurance apportée par la loi Sapin 2 soient appliquées.

Ce mouvement consiste à contrôler les établissements sur le respect des possibilités ouvertes par chacune de ses lois. Cet organisme compte prélever les cas de non-conformité les plus fréquents, comme le retard dans la remise de la fiche d’information à l’emprunteur pour faire jouer la concurrence ou encore les délais de réponse à l’assuré.