Les sports à risque sont des motifs valables pour une résiliation auprès de l'assureur

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La résiliation d’un contrat d’assurance-emprunteur n’est pas uniquement une faculté accordée à l’emprunteur. Certains cas autorisent l’assureur à prendre cette initiative.

Le 18 novembre dernier a paru dans le Journal officiel un décret, qui porte des précisions sur la faculté de l’assureur à résilier un contrat d’assurance emprunteur. Cette mesure a préalablement été apportée par la loi Hamon.

Ainsi, la compagnie d’assurance peut résilier le contrat d’assurance emprunteur dans le cas où il observe des situations d’aggravations de risques de la part de l’assuré. Les sports extrêmes sont sur la liste.

« Un changement de comportement volontaire de l’assuré »

Le décret paru dans le Journal officiel en novembre dernier, relatif aux conditions de résiliations d’un contrat d’assurance emprunteur pour aggravation du risque, est directement rattaché à la loi Hamon du 17 mars 2014.

Ce texte porte précision sur la notion de «changement de comportement volontaire de l’assuré ». Par principe, l’article L. 113-12-2 du code des assurances interdit l’initiative de résiliation de la part des établissements d’assurance.

À titre exceptionnel, le décret a pour faculté de permettre à ces établissements de résilier le contrat d’assurance emprunteur pour motif d’aggravation du risque venant de l’assuré.

L’intervention de ce décret se fait en parallèle à l’examen de la loi Sapin 2 par le Conseil constitutionnel, qui prévoit une mesure sur la résiliation annuelle de l’assurance emprunteur dans le code de la communication.

Les sports à risques sont à bannir

Le texte ouvre ainsi le droit de résiliation assurance emprunteur sous certaines conditions, à l’initiative de l’assureur.

La liste des pratiques sportives dangereuses par décret n’est pas encore sortie, cependant, quelques pratiques généralisées peuvent être considérées comme conditions cumulatives : l’assuré pratique de façon régulière une nouvelle activité sportive qui présente un risque particulier pour sa santé ou sa sécurité.

La déclaration initiale du risque aurait été différente si l’assuré pratiquait déjà l’activité dangereuse et enfin l’assuré n’a fait aucune déclaration de cette activité sportive dans les 15 jours « où il en a eu connaissance ». Ces trois conditions cumulées peuvent amener l’assureur à résilier le contrat.

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