L’APCR donne une recommandation pour 2017

ACPR

La loi Sapin 2 favorise la concurrence dans le domaine de l’assurance emprunteur. L’APCR veille sur le respect des législations en vigueur.

L’APCR ou l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution met le point sur les i, lors de sa conférence annuelle, qui s’est tenue le vendredi 25 novembre 2016, sur les mesures de contrôle de l’efficacité des législations en vigueur se rapportant à la déliaison de l’assurance au crédit qu’elle appliquera à partir de 2017.

Cette décision a été prise sans tenir compte des avancements qui s’opèreront par rapport à la loi Sapin 2 concernant la résiliation annuelle du contrat d’assurance pour les emprunteurs.

L’objectif étant de s’assurer que l’application des dispositions annoncées dans les lois Hamon et Lagarde soient déjà effectives dans tous les organismes de crédit.

Délier assurance et prêt : les dispositions à prendre

Sera-t-il possible de délier l’assurance au prêt ? Voilà la question qui devrait être élucidée pour commencer les nouvelles démarches de l’APCR pour l’année 2017. En effet, lors de la souscription au prêt, un emprunteur sera tenu de signer un contrat d’assurance qui sera directement lié à son prêt.

L’autorité va alors vérifier si la déliaison des deux produits peut être envisageable, sans qu’aucune pratique professionnelle de la loi Lagarde de 2010 ne puisse entraver les procédures.

Important En outre, la loi Hamon du 17 mars 2014 qui évoque la possibilité d’un changement d’assureur au cours de la première année fera l’objet d’une étude, en ce qui concerne la possibilité de respecter les dispositifs qui y sont inscrits.

Une consultation publique sur les cas de non-conformité

Des pratiques non conformes aux dispositifs légaux ont été évoquées par l’APCR, dans le cadre de la préparation du lancement de la consultation publique sur le sujet. À cet effet, une recommandation a été programmée pour voir le jour en 2017.

Ces pratiques impactent sur le délai de traitement des dossiers qui provoque une démotivation des assurés vis-à-vis des refus non-fondés. Les points à relever concerneront notamment la fiche d’information dont la remise devrait se faire dès la souscription au prêt.

Le but étant de laisser à celui-ci le choix entre les nombreux établissements de crédit existant sur le marché. La recommandation fera aussi le point sur l’analyse de l’offre de déliaison qui prendra toutes les garanties en considération.

En outre, les établissements doivent mettre la liste de tous les critères de l’équivalence des garanties sur leurs sites web afin que les clients puissent en prendre connaissance. Cette liste devra être visible au premier coup d’œil, sans que les clients n’aient à fouiller sans les sous-menus pour les connaitre.

Il s’agira aussi de ramener le délai de réponse aux assurés à une durée raisonnablement plus courte, car dans certains cas, les établissements mettent jusqu’à 5 mois pour répondre aux clients.

Selon la loi Hamon, un assuré peut procéder à la résiliation assurance emprunteur au cours de la première année de son contrat. À ce propos, l’APCR recommanderait qu’une demande incomplète de déliaison ne soit pas considérée comme un obstacle à l’opération.

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