Rappel : résiliation facilitée depuis la loi Hamon

Écrit par La rédaction Meilleurtaux . Mis à jour le 13 avril 2016 .
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Publié le mercredi 13 avril 2016 15:20 par la Rédaction Meilleurtaux

Pour tous les crédits souscrits depuis le 26 juillet 2014, la loi Hamon permet aux emprunteurs de résilier leur contrat d’assurance de prêt dans un délai de douze mois suivant l’engagement.

Changer d’assurance emprunteur c’est possible, mais seulement pour les crédits souscrits après l’entrée en vigueur de la loi Hamon

Le volet assurance de la loi Hamon autorise les souscripteurs à changer d’assurance de prêt immobilier dans un délai d’un an après la signature de l’offre. Cette mesure, vivement attendue par les associations de consommateurs, ne concerne cependant que les crédits immobiliers signés à compter du 26 juillet 2014.

Selon la Cour de cassation, les contrats plus anciens sont régis par une disposition spéciale du Code de la consommation qui exclut la faculté de résiliation ou de substitution d’assureur. Le droit de résilier le contrat tous les ans, tel qu’il est prévu par le Code des assurances, ne peut s’appliquer, insiste la Cour.

Ainsi, pour les crédits souscrits avant l’entrée en vigueur de la loi Hamon, l’emprunteur était autorisé à changer d’assureur, seulement avant la « formation du contrat et non en cours d’exécution ». Autrement dit, il n’était plus possible de mettre fin au contrat d’assurance passé avec sa banque une fois l’offre de prêt acceptée.

Pour justifier le refus de délégation d’assurance, le prêteur arguait généralement qu’une assurance de crédit, contrairement à d’autres types d’assurance (auto…) ; n’est pas résiliable à échéance annuelle et que ce dernier était en droit d’exiger une assurance valable pour toute la durée du prêt.

Pour autant, rien n’est perdu pour l’emprunteur même si le crédit est antérieur à la loi Hamon. Pour résilier son contrat actuel et souscrire une autre assurance moins chère, il lui suffit de faire racheter son prêt par un établissement concurrent. Mais pour que l’opération soit rentable, il faut rester attentif aux différents frais exigés par la banque, tels que les frais de dossier, la mainlevée de l’hypothèque ou encore les indemnités de remboursement anticipé…

Changement d’assurance : de sérieuses économies

Quoi qu’il en soit, un changement d’assurance permet aux emprunteurs de faire d’importantes économies. Ainsi, dans le cas d’un assuré de moins de 35 ans et non-fumeur, le gain réalisé peut atteindre 10 000 € en fonction de la durée du prêt et du capital emprunteur.