L’importance de chercher une assurance de prêt déléguée dès la signature du crédit

Écrit par La rédaction Meilleurtaux . Mis à jour le 1 avril 2016 .
Temps de lecture : 3 min

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Publié le vendredi 1 avril 2016 17:35 par la Rédaction Meilleurtaux

Avec la décision de la Cour de cassation de ne pas appliquer le droit de résiliation annuel à l’assurance de prêt, les emprunteurs ont intérêt à choisir la bonne protection dès la souscription du crédit.

Des économies substantielles avec l’assurance de prêt déléguée

ImporantLes candidats à la propriété ne doivent pas se focaliser sur le seul taux d’intérêt, l’assurance de prêt mérite également leur attention pour minimiser le coût total du financement.

En effet, les banques prêteuses compensent sur ce produit la contraction des marges qu’elles consentent sur le prêt lui-même.

Le tarif d’une formule externe pouvant être de deux à trois fois inférieur à celui du contrat de groupe de la banque, les économies potentielles ne sont pas négligeables.

Par exemple, un emprunteur de moins de 35 ans peut décrocher une assurance déléguée à un taux de 0,10 % contre 0,36 % pour le contrat collectif de la banque. Pour un capital emprunté de 200 000 € sur 20 ans, il est possible d’économiser jusqu’à 10 000 € !

Les réformes législatives en faveur de la délégation d’assurance

Depuis 2010, la loi Lagarde donne aux emprunteurs le libre choix de leur assurance de prêt. La loi Hamon la complète en 2014 en leur donnant la capacité de résilier et effectuer une délégation d'assurance au cours de la première année du prêt sans pénalité financière.

Et comme la règlementation conditionne l’acceptation de la banque à l’équivalence des niveaux de garanties entre les deux contrats (initial et alternatif), depuis octobre 2015, la réforme impose aux banques de remettre à chaque demandeur de crédit une fiche standardisée d’information. Ce document détaille les critères exigés par la banque et sert de base de comparaison au client.

Malgré ces dispositions successives destinées à protéger les consommateurs, les banques sont très douées pour trouver les moindres failles sur cette question d’équivalence et refuser une assurance de prêt externe. Une attitude largement décriée par les assureurs, les courtiers et les associations de défense des consommateurs, mais qui perdure.

La capacité de résiliation annuelle non-applicable à l’assurance emprunteur

ImportantMieux vaut sélectionner l’assurance dès le départ, car les 12 mois accordés par la loi Hamon sont très courts, et souvent, on n’a pas envie de relancer de nouvelles démarches administratives.

Et au-delà d’un an, le changement est devenu impossible. Auparavant, les consommateurs espéraient que la justice allait se prononcer en leur faveur pour la faculté de résiliation à chaque échéance annuelle après un an, mesure prévue par l’article L. 113-12 du Code des assurances.

Malheureusement, la Cour de cassation vient de rendre un arrêt contraire. L’assurance de prêt étant régie par un texte spécifique (en l’occurrence la Loi Hamon), celui-ci prévaut sur la loi générale qui accorde la résiliation annuelle d’un contrat d’assurance.

En attendant une jurisprudence plus favorable, il est recommandé aux emprunteurs de ne pas essayer de changer d’assurance si le délai d’un an est écoulé, le tribunal donnant raison à la banque.

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La rédaction Meilleurtaux