Une dette peut-elle subsister après la libération d’un acte de fiducie protégé ?

Écrit par La rédaction Meilleurtaux . Mis à jour le 9 août 2016 .
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Publié le mardi 9 août 2016 17:26 par la Rédaction Meilleurtaux

Une récente décision de la Cour d’appel revient sur la question du traitement d’un contrat d’assurance emprunteur vendu abusivement (PPI) lorsque le demandeur a au préalable signé un acte de fiducie.

Impossibilité de rouvrir un acte de fiducie protégé après libération

La question dans cette affaire était de savoir si un débiteur pouvait recevoir les fonds correspondant à l’indemnisation sur son assurance emprunteur ou si ceux-ci devaient être versés à son ancien fiduciaire dans le cas d’un acte de fiducie protégé.

Les juges ont répondu par la négative. Un fiduciaire dans un acte de fiducie protégé n’est pas en mesure de le rouvrir une fois que lui-même et le débiteur ont été libérés de leurs obligations pour faire face à des actifs investis au cours de l’acte de fiducie, mais n’étaient pas connus à l’époque. Le débiteur a donc pu conserver l’indemnité liée à son PPI.

Statut d’une dette dans le cadre d’un acte de fiducie protégé

Pourtant, en février, dans un cas similaire, le débiteur a été déchu de ce droit. La question est de savoir si, à la lumière du récent arrêt, le dossier en question, actuellement en appel, pourrait maintenant être traité différemment.

Dans ce dossier, au moment de l’acceptation de la demande d’indemnisation de la plaignante concernant l’assurance emprunteur, aucun fiduciaire n’était encore en fonction. Aussi, les défendeurs ont demandé à compenser sa plainte contre la dette initiale qu’elle avait dans le cadre de l’acte de fiducie protégé, et ont obtenu gain de cause.

Bien que normalement, le précédent signifie que la décision de la Cour d’appel remplacerait la décision du tribunal, les faits diffèrent, ce qui soulève la question de savoir si la dette des créanciers dans un acte de fiducie protégé se poursuit sous une certaine forme après une distribution finale et la libération du fiduciaire.

Possibilité d’effacement de la dette après la distribution finale ?

Le juge avance que par la signature d’un acte de fiducie en faveur de ses créanciers, la plaignante a reconnu sa dette, la privant de la prescription légale et l’empêchant de se défendre de l’existence d’une dette à compenser avec l’indemnité accordée pour l’assurance emprunteur.

Il ajoute que malgré la libération du débiteur, que ses dettes restent dues jusqu’à leur paiement intégral ou la réception d’une décharge sur la composition.

Or, dans la dernière affaire, la distribution finale met fin au contrat et permet au fiduciant de réinvestir dans un autre patrimoine fiduciaire, incluant le paiement de PPI.

Si ce point de vue est retenu, une autre issue au dossier est possible. Une motion pour la remettre à la Cour suprême a été rejetée le 16 juin dernier. L’appel sera traité par la Cour d’appel écossaise.