Les banques continuent de faire « leur loi »

Écrit par La rédaction Meilleurtaux . Mis à jour le 28 octobre 2015 .
Temps de lecture : 3 min

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Publié le mercredi 28 octobre 2015 18:09 par la Rédaction Meilleurtaux

Si le marché de l’assurance de prêt demeure hermétique à la concurrence, c’est avant tout parce que les banques, par mauvaise foi, n’hésitent plus à se permettre quelques entorses au règlement pour défendre leur pré carré. Face à de tels débordements, l’association de consommateurs UFC-Que Choisir a décidé de saisir l’ACPR, l’organe chargé de surveiller l’activité des banques et des assurances en France.

Un quasi-monopole des banques

Une profonde réforme du marché de l’assurance crédit a été engagée depuis 2010. La loi Lagarde, entrée en vigueur en septembre de la même année, a permis aux emprunteurs de choisir librement leur assurance décès-invalidité à la place du contrat de groupe proposé par l'organisme prêteur.

Si l’objectif semble on ne peut plus louable – favoriser la concurrence pour faire baisser les prix –, le résultat n’est pas à la hauteur des ambitions.

ImportantCinq ans après, les banques continuent de maintenir leur emprise sur ce marché qui pèse plus de 7 milliards d’euros, et dont les marges avoisinent les 50 %.

D’ailleurs, les chiffres le prouvent. Depuis 2010, seuls 15 % de nouveaux prêts immobiliers sont assortis d’une assurance individuelle.

De sérieuses économies

Pourtant, la délégation permet de diviser la note par deux. Les contrats proposés par les banques, dits de groupe ou collectifs, reposent en effet sur le principe de la mutualisation de risques.

Autrement dit, les risques sont répartis entre tous les emprunteurs ayant adhéré au contrat et un taux unique est appliqué indépendamment de leur âge ou de leur profession.

Les assurances de groupe restent ainsi plus chères que les offres individualisées, surtout pour les moins de 40 ans. Sans compter que la prime est calculée sur le capital emprunté et non sur le capital restant dû, comme c’est le cas pour l’assurance individuelle, ce qui gonfle considérablement la facture.

Les banques dans le viseur de l’UFC-Que Choisir

Entrée en vigueur le 26 juillet 2014, la loi Hamon est destinée à renforcer les dispositions de la loi Lagarde. Cette nouvelle mesure permet aux emprunteurs de changer d’assurance dans un délai de 12 mois qui suivent l’engagement, à condition que le nouveau contrat présente une équivalence de garanties. La délégation reste pour le moment une gageure.

Alertée par des clients victimes d’un refus de la part de leur banque, l’association UFC-Que Choisir a analysé les raisons fournies par ces organismes pour expliquer leur décision. Certaines sont pour le moins surprenantes :

• Nécessité d'un courrier émanant de l'emprunteur (l'assureur est mandaté pour réaliser cette démarche),
• Obligation de renoncer à l'assurance initiale au risque de ne pas être couvert en cas de refus par la banque du nouveau contrat proposé.

Et, au mépris de la loi, les établissements bancaires sont même allés jusqu’à différer l’entrée en vigueur de la fiche standard d’information au 1er janvier 2016, alors que le décret d’application a fixé cette date au 1er octobre 2015.

Face à tous ces excès, l’UFC-Que Choisir a décidé de saisir l’ACPR (Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution).

Les organismes de prêt peuvent également profiter de la difficulté des particuliers à comprendre la technicité du secteur pour refuser une délégation. En effet, les jargons utilisés dans l’assurance sont tellement complexes qu’il est impossible pour un client « lambda » de comparer les garanties. Et, comme l’assuré dispose de peu de temps pour trouver une autre assurance, il est « contraint » de souscrire au contrat proposé par la banque.

ImportantPour toutes ces raisons, il est dans l’intérêt des emprunteurs de se faire accompagner par un courtier au cours de cette démarche.

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