Rappel : La nouvelle fiche d’information standardisée effective depuis le 1er octobre 2015

Écrit par La rédaction Meilleurtaux . Mis à jour le 19 octobre 2015 .
Temps de lecture : 2 min

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Publié le lundi 19 octobre 2015 18:13 par la Rédaction Meilleurtaux

Depuis le 1er octobre 2015, les banques ont l’obligation de fournir aux emprunteurs une fiche d’information standardisée (FSI) destinée à les aider à changer d’assurance de prêt immobilier comme le stipule la loi Hamon.

La nouvelle FSI doit faciliter la délégation d’assurance

La fiche d’information standardisée (FSI) a pour objectif de faciliter la comparaison de plusieurs offres d’assurance emprunteur en vue d’adopter un contrat individualisé auprès de l’assureur de son choix.

Elle contient par conséquent la liste des critères exigés par l’établissement prêteur. Ce dernier doit en choisir au moins 11 sur les 18 relatifs aux garanties obligatoires (décès, invalidité, incapacité) et éventuellement 4 critères supplémentaires sur 8 parmi la garantie facultative de la perte d’emploi.

Le document précise également la quotité (la part du capital couverte) pour chaque garantie, ainsi que la durée de couverture, l’existence de limites d’âge, les exclusions de garantie ou les franchises et les modalités correspondantes.

Enfin, la FSI affiche, pour le capital et la durée de remboursement envisagée, le taux annuel effectif de l’assurance (TAEA) applicable, le montant de la prime et le coût total de la protection.

Les clés pour bien changer d’assurance de prêt immobilier

ImportantTant que le niveau de garanties du contrat alternatif est équivalent à celui de la banque, celle-ci est obligée d’accepter. L ’article L.312-9 du Code de la consommation lui impose de motiver son refus, et en cas d’abus, la sanctionne d’une amende de 3000 €.

La connaissance de la couverture nécessaire apportée par la FSI vous permet de bien comparer.

Les comparateurs en ligne sont très efficaces pour dénicher une proposition adaptée. Les courtiers aussi vous accompagnent dans vos recherches, d’autant que les banques sont peu enclines à vous laisser vous assurer ailleurs.

Et si vous avez souscrit votre emprunt depuis moins de 12 mois, la loi Hamon vous autorise à changer d’assurance de prêt immobilier sans frais ni pénalités, et à envoyer le contrat de substitution au plus tard 15 jours avant la date anniversaire de la signature. Enfin, si votre crédit date d’avant le 26 juillet 2014, vous avez droit à la résiliation à échéance, prévue à l’article L.113-12 du Code des assurances.