Une cliente obtient gain de cause concernant son assurance emprunteur en appel

Écrit par La rédaction Meilleurtaux . Mis à jour le 5 octobre 2015 .
Temps de lecture : 2 min

Détails

Publié le lundi 5 octobre 2015 16:39 par la Rédaction Meilleurtaux

Face au refus de sa banque d'accepter un changement d'assurance emprunteur, une cliente gagne en appel, après un revers en première instance.

Un jugement redonne de l'espoir aux emprunteurs

C'est une affaire finalement ordinaire qui ressemble à beaucoup d'autres. En 2010, une cliente du CIC souscrit un emprunt immobilier et accepte l’assurance emprunteur qui lui est proposée. Deux ans plus tard, en 2012, elle demande à sa banque de résilier son contrat d'assurance crédit immobilier, ayant trouvé une offre moins chère ailleurs et présentant les mêmes garanties. Le CIC refuse, déclarant que le contrat n'est pas résiliable.

Après l’échec d’un premier recours – le tribunal de grande instance ayant donné raison à la banque –, la plaignante obtient finalement gain de cause devant la Cour d'appel, une décision qui va faire jurisprudence et qui va redonner espoir aux nombreux emprunteurs se trouvant dans la même situation.

S'appuyant sur le Code des assurances, la banque avançait que les droits de résiliation annuelle ne pouvaient pas s'appliquer aux contrats d'assurance sur la vie. Or, l'assurance emprunteur habituelle porte sur l'invalidité, l'incapacité et le décès.

ImportantConsidérant que ce type d'assurance avait un caractère mixte et ne relevait donc pas du régime des assurances sur la vie, la Cour d'appel jugea que ces contrats pouvaient être rompus chaque année, comme une simple assurance auto.

La loi Hamon applicable aux emprunts signés après 2014

L'autre argument sur lequel s'appuyait la banque reposait sur une disposition de la loi Hamon de 2014. Celle-ci stipule que la demande de résiliation d'une assurance emprunteur doit se faire dans les douze mois qui suivent la signature du contrat. Et dans le cas présent, deux ans s'étaient déjà écoulés depuis le début des remboursements. L'arrêt de la Cour d'appel précise que l'entrée en vigueur de la loi Hamon date de 2014 et qu'avant cette date, il était possible de résilier le contrat.

ImportantCe jugement rendu par la Cour d'appel a une portée particulière puisqu’il va au-delà de la loi Hamon et s’oriente plus dans le sens des intérêts des consommateurs.