Les banques font de la résistance en matière de délégation d’assurance de crédit

Écrit par La rédaction Meilleurtaux . Mis à jour le 13 octobre 2015 .
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Publié le mardi 13 octobre 2015 18:10 par la Rédaction Meilleurtaux

Depuis le 1er octobre, les banques ont l’obligation d’utiliser la nouvelle fiche standardisée d’information pour communiquer la liste des garanties qu’elles réclament aux emprunteurs qui envisagent une délégation de l’assurance de crédit. L’UFC-Que Choisir a ainsi saisi l’ACPR pour veiller au respect de ces obligations.

Plusieurs difficultés freinent la délégation d’assurance de crédit

Les réformes visant à faciliter la délégation d’assurance de crédit ne datent pas d’hier, puisque le droit des particuliers à choisir librement leur assureur a été instauré en 2010. Mais ni la loi Lagarde ni la plus récente loi Hamon, qui permet le changement de contrat d’assurance au cours de la première année du prêt, n’ont réussi à apporter les changements attendus.

ImportantC’est la raison pour laquelle l’association de défense des consommateurs UFC-Que choisir s’insurge, reprochant aux établissements bancaires de ne pas jouer le jeu.

Elle a en effet constaté 45 cas de refus de substitution par les banques pour des prétextes fallacieux. Certaines auraient ainsi exigé un courrier émanant du client, et non du nouvel assureur. D’autres encore imposent l’annulation du contrat groupe avant la conclusion du nouveau, privant l’emprunteur de couverture pendant une certaine période.

Le problème de manque d’équivalence des garanties devrait quant à lui être résolu par la mise en application de la fiche, où la banque doit choisir 11 critères au moins sur 18 liés au décès/incapacité, et 4 sur 8 liés à la perte d’emploi.

L’UFC-Que Choisir saisit l’ACPR

L’UFC-Que Choisir demande ainsi à l’ACPR de mener des investigations auprès des prêteurs afin de s’assurer du respect des nouvelles dispositions légales, et en cas de manquement, d’infliger les sanctions appropriées.

Elle a d’ailleurs livré les noms des « champions du refus », dont le Crédit Foncier de France, BNP Paribas, la Caisse d’Épargne d’Île-de-France ou encore la caisse francilienne du Crédit Agricole.

Elle appelle ainsi les emprunteurs s’estimant victimes de refus abusifs à se manifester et menace les « établissements récalcitrants » d’une action de groupe. La décision du 17 septembre 2015 apporte de l’eau à son moulin en confirmant le droit à la résiliation annuelle et au changement d’assurance crédit.

Mais d’autres problèmes demeurent : la gestion de la substitution/résiliation sans interruption de couverture, l’absence de réponse, le dépassement du délai de 10 jours ouvrés prévu pour l’émission de l’avenant à l’offre de prêt, ou encore la peur d’une inscription sur la liste noire des banques par les assureurs.

De plus, il semble finalement que l’entrée en vigueur de la fiche d’information, prévue pour le 1er octobre, ait été reportée au 1er janvier 2016 par la Fédération bancaire française (FBF).