Les obligations d’information de la banque et de l’assureur

Écrit par La rédaction Meilleurtaux . Mis à jour le 29 mai 2015 .
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Publié le vendredi 29 mai 2015 15:07 par la Rédaction Meilleurtaux

Un décret publié officiellement le 2 mai 2015 fixe les modalités d’échange d’informations entre la banque et l’assureur délégué dans le cadre d’une délégation d’assurance de prêt.

Délégation avant émission de l’offre de prêt

Publié au journal officiel le 2 mai dernier, un décret vient de définir les obligations du prêteur et de l’assureur en matière d’information. Dans la pratique, lorsqu’un emprunteur fait jouer la délégation d’assurance avant l’émission de l’offre de crédit, le prêteur est tenu de transmettre, par le biais du souscripteur, un certain nombre d’informations à l’assureur délégué. Il s’agit entre autres :

• Du montant du capital emprunté ;
• De la durée de remboursement exprimée en mois ;
• Du taux d’intérêt nominal et du type de taux choisi (fixe ou variable) ;
• Du tableau d’amortissement ;
• Du montant des frais, des commissions ou de la rémunération ;
• De la date de prise d'effet des garanties ;
• Des garanties minimales exigées ;
• D’un rappel des critères destinés à comparer le niveau d’équivalence des contrats.

De son côté, l’assureur délégué, qui accepte de couvrir l’emprunteur, doit à son tour transmettre au prêteur les informations suivantes :

• Les données utiles permettant de calculer le taux effectif global du crédit ;
• La quotité assurée par tête et par type de garantie ;
• Le montant assuré par type de garantie ;
• Le montant total du crédit incluant le coût de l’assurance sur la durée totale du crédit (exprimé en euros) ;
• L’échéancier des primes d'assurance ;
• La date de prise d’effet des garanties ;
• La date de suspension des garanties.

Délégation post-émission de l’offre de prêt

Dans le cas où l’emprunteur souhaite déléguer son assurance à un tiers après l’émission de l’offre de crédit, il est tenu de remettre à l’assureur de son choix l’offre ou le contrat de prêt. Une fois l’aval de l’assureur reçu, il faudra également vérifier que le contrat d’assurance indique les garanties minimums exigées par la banque, la quotité assurée par tête et par type de garantie, le montant du capital assuré par type de garantie, les coûts d’assurance, la date de prise d’effet des garanties et leur date de cessation.

À noter que ces dispositions entreront en application à partir de l’automne prochain.