L’avis du CCSF facilite le changement d’assurance emprunteur

Écrit par La rédaction Meilleurtaux . Mis à jour le 5 mai 2015 .
Temps de lecture : 2 min

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Publié le mardi 5 mai 2015 17:47 par la Rédaction Meilleurtaux

Depuis le 1er mai, seuls les critères mentionnés dans l’avis du CCSF en matière d’assurance emprunteur sont valables. Une mesure qui devrait faciliter la délégation d’assurance. Pierre-Yves Rossignol, Avocat au Barreau de Paris, explique dans une interview donnée sur Lavieimmo comment changer de contrat de prêt immobilier.

Le CCSF rend son avis pour favoriser la délégation d’assurance emprunteur

Malgré le droit instauré par la loi Lagarde, les prêteurs acceptent rarement le changement d’assurance emprunteur, au motif de l’absence d’équivalence des garanties proposées dans le contrat de substitution.

Or, avec la chute des taux d’intérêt, la part de l’assurance dans le coût total d’un nouvel emprunt ou d’un rachat de crédit augmente jusqu’à 25 % ou 30 %. Il est donc légitime pour les emprunteurs d’essayer de la réduire en faisant jouer la concurrence.

Le législateur les aide par le biais de la loi Hamon, qui permet, pour les crédits conclus depuis le 26 juillet 2014, de résilier et de changer d’assurance emprunteur pendant 12 mois, à condition de présenter un contrat renfermant des garanties équivalentes. Le prêteur dispose alors de 10 jours ouvrés pour répondre, en justifiant un éventuel refus sous peine d’une amende de 3000 €.

Afin de limiter les refus abusifs, le comité consultatif du secteur financier (CCSF) a rendu le 13 janvier 2015 un avis décrivant une méthode de comparaison des garanties entre les différents contrats, et complétant l’article L.312-9 du Code de la consommation.

Une fiche d’information doit préciser les garanties exigées

Une assurance emprunteur doit comprendre différents types de garanties, dont certaines sont dites « de base » (décès, perte totale et irréversible d’autonomie, incapacité temporaire totale, invalidité permanente totale, invalidité permanente partielle), et d’autres « facultatives » (perte d’emploi).

Avec l’avis du CCSF, sur 18 critères possibles, chaque établissement choisit 11 critères parmi les garanties obligatoires et éventuellement 4 critères supplémentaires relatifs aux garanties facultatives suivant sa propre politique des risques.

Il doit par ailleurs préciser la quotité exigée et le caractère forfaitaire ou indemnitaire dans une fiche personnalisée spécifique à remettre à l’emprunteur en même temps que l’offre de prêt. L’adhésion à l’assurance peut cependant être conditionnée par des examens médicaux.

Par ailleurs, dès le 1er octobre prochain, tous devront suivre le procédé d’évaluation recommandé par le CCSF.

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