Assurance prêt immobilier : l’UFC Que Choisir perd une bataille

Écrit par La rédaction Meilleurtaux . Mis à jour le 29 mai 2015 .
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Publié le vendredi 29 mai 2015 14:45 par la Rédaction Meilleurtaux

Nouveau rebondissement dans l’affaire dite de « partage de bénéfices ». La demande de plusieurs emprunteurs, épaulés par l’UFC Que Choisir, vient d’être rejetée par le tribunal de grande instance de Paris.

L’UFC Que Choisir débouté par le TGI de Paris

Dans l’affaire qui l’oppose aux banquiers et assureurs, l’UFC Que Choisir vient une nouvelle fois de perdre la bataille.

D’après l’AFP, plusieurs emprunteurs, soutenus par l’UFC Que Choisir, ont vu leur demande rejetée par le TGI de Paris.

Ces derniers ont « déposé une plainte » contre CNP Assurances et la Caisse d’Epargne Ile-de-France pour appropriation des bénéfices générés par les contrats d’assurance prêt immobilier.

Cette assurance est destinée à garantir la continuité des remboursements en cas de décès, d’invalidité ou de perte d’emploi de l’emprunteur. Même si aucune loi n’oblige à y souscrire, elle est imposée par la banque lors de la souscription d’un prêt immobilier ou d’un crédit à la consommation.

Dans la pratique, les assurés paient une prime mensuelle. Les cotisations versées au titre de l’assurance de prêt sont placées sur les marchés financiers et rapportent des bénéfices, qui seront alors répartis entre l’assureur et l’établissement de crédit.

Un vide juridique

Depuis 2007, l’UFC Que Choisir a déclaré la guerre aux sociétés d’assurance et aux banques. Elle réclamait notamment la restitution d’une partie des bénéfices générés par les contrats d’assurance de prêt aux emprunteurs. En vain.

Pourtant, l’arrêt du Conseil d’État en date du 23 juillet 2012 donnait raison à l’association de consommateurs. Cette décision avait en effet entériné le principe de reversement des bénéfices aux souscripteurs.

Les emprunteurs et l’UFC Que Choisir ont fait remarquer qu’une partie des bénéfices a été reversée à la Caisse d’Epargne Ile-de-France. Afin d’étayer leurs arguments, les juges se sont référés à un arrêt rendu par la Cour de cassation le 5 mars 2015, stipulant que les souscripteurs ne bénéficient pas d’un droit individuel leur permettant de participer aux bénéfices générés et que les contrats ne prévoient aucune clause imposant à l’assureur une répartition « égalitaire » de ses bénéfices.

L’UFC Que Choisir ne compte pas en rester là et envisage de faire appel. Affaire à suivre…