Nouvelle mesure pour faciliter la délégation d’assurance de crédit

Écrit par La rédaction Meilleurtaux . Mis à jour le 13 mai 2015 .
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Publié le mercredi 13 mai 2015 11:41 par la Rédaction Meilleurtaux

Afin d’améliorer la protection des demandeurs de prêt immobilier, la règlementation en matière d’assurance de crédit évolue régulièrement. Ainsi, en complément des mesures existantes, la fiche standardisée d’informations d’assurance emprunteur, instaurée par le décret 2015-460 du 22 avril 2015, sera effective à compter du 1er octobre.

Cet article apporte des compléments d'informations de notre actualité publiée le 12 mai 2015.

Optez pour une assurance emprunteur plus compétitive

Pour rappel, les assurances crédits protègent les deux parties (prêteur et emprunteur) en garantissant le remboursement des sommes engagées, même en cas d’aléa de la vie affectant les finances personnelles.

Le législateur souhaite faciliter le changement de cette couverture indispensable, afin de leur permettre de bénéficier de meilleures conditions. Il s’agit notamment de leur offrir une alternative au contrat de groupe de la banque au profit d’une formule mieux adaptée à leur profil et à leurs besoins, et surtout, moins onéreuse.

Pour cela, il a mis en place différentes mesures, à commencer par la délégation d’assurance, avec la loi Hamon qui autorise le changement de contrat pendant la première année d’existence du crédit, la standardisation des garanties permettant la comparaison, et à partir d’octobre, la fiche standardisée d’information.

Dispositions légales relatives à la fiche standardisée d’information

La mise en place de la fiche est prévue dans l’article L. 312-6-2 du Code de la consommation, lequel précise que celle-ci doit être remise à tout demandeur de crédit à qui est proposée une assurance emprunteur telle que mentionnée à l’article L. 312-2 dès la première simulation.

Elle mentionne d’une part la délégation d’assurance, qui autorise l’emprunteur à souscrire sa protection auprès de l’assureur de son choix, et d’autre part, elle précise les caractéristiques de l’offre.

Le contenu de la fiche est fixé par arrêté, mais il contient entre autres : la description des types de garanties prises en charge avec les minimums exigibles, le taux annuel effectif de l’assurance pour la durée totale du prêt, le coût en euros total et par période de remboursement (mensuel ou autre).

La connaissance au plus tôt des exigences du prêteur, et la simulation chiffrée personnalisée donnent à l’emprunteur un temps suffisant pour faire jouer la concurrence et obtenir les meilleures conditions, tant en matière de garanties que de coût.