Le système de cautionnement bancaire ne subira aucun changement

Écrit par La rédaction Meilleurtaux . Mis à jour le 5 août 2015 .
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Publié le jeudi 23 juillet 2015 15:05 par la Rédaction Meilleurtaux

Saisie par l’association de défense des consommateurs UFC-Que Choisir, l’autorité de la concurrence n’a pas remis en cause le système de cautionnement bancaire des emprunts immobiliers, actuellement dominé par les banques.

L’autorité de la concurrence refuse de toucher au cautionnement bancaire

Pour rappel, le cautionnement a pour rôle de garantir au prêteur le remboursement d’un emprunt immobilier. Cette garantie a évidemment un coût pour l’emprunteur, et le marché est aujourd’hui un oligopole bancaire, raison pour laquelle l’UFC-Que Choisir a sollicité l’Autorité de la concurrence pour son éclatement.

Mais cette dernière a refusé de se prononcer sur cette question, soutenant que la mise en place d’un tel changement est « matériellement difficile ». Aussi, elle s’est contentée de recommander le renforcement de l’information aux emprunteurs.

Mais cette décision est surtout motivée par la place de poids occupée par le dispositif pour les établissements bancaires en France, sachant que le cautionnement bancaire est actuellement utilisé pour 6 emprunts immobiliers sur 10, tandis que le recours à l’hypothèque n’intervient que dans 30 % des cas.

Réputé solide, le premier offre pour les banques un premier niveau de protection contre des emprunteurs défaillants.

Absence de mise en concurrence tarifaire et allocation des fonds questionnée

L’avis de l’Autorité de la concurrence est toutefois en défaveur des consommateurs. D’une part, alors que la garantie n’est pas imposée par la loi, les banques empêchent la mise en concurrence des offres. Généralement, les particuliers n’ont qu’un choix unique : le Crédit Logement, société commune dont la plupart des banques sont actionnaires, et qui « détient » à elle seule 50 % du marché.

ImportantD’autre part, sur les 800 € à 2 000 € de prime réclamés aux emprunteurs pour le cautionnement, près de la moitié revient aux prêteurs.

C’est cette allocation des fonds que l’UFC remet en question, la couverture des défauts de paiements ne représentant qu’une faible part des sommes engrangées, le reste étant placé sur les marchés financiers au bénéfice exclusif des banques.

Selon ses estimations, l’alignement des tarifs des professionnels du cautionnement et des filiales bancaires les moins onéreuses permettrait aux consommateurs de récupérer 563 € en moyenne. Malgré ces reproches, pour préserver l’intégrité du système bancaire dans l’Hexagone, ce sont les consommateurs qui paient la facture.