Les jurisprudences les plus notables en matière d’assurance emprunteur

Écrit par La rédaction Meilleurtaux . Mis à jour le 2 juillet 2015 .
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Publié le jeudi 2 juillet 2015 13:52 par la Rédaction Meilleurtaux

Les évolutions successives de la législation en matière d’assurance emprunteur s’accompagnent de multiples litiges, qui donnent lieu à plusieurs cas de jurisprudence. Quelques-uns ont marqué ce secteur en pleine évolution ces dernières années.

Fin des déclarations de risques pré-rédigées

Après d’autres branches de l’assurance, les déclarations de risque standardisées vont s’étendre à l’assurance emprunteur, mais sans aller jusqu’à la Cour de cassation. Pour les assureurs, le nombre de dossiers concernés, ainsi que le faible montant des capitaux limite le risque.

Résiliation à échéance annuelle autorisée

Un arrêt de la Cour d’appel de Bordeaux datant du 23 mars 2015 autorise la résiliation annuelle à échéance d’un contrat d’assurance emprunteur en vertu de l’article L. 113-12 du Code des assurances.

En attendant la décision de la Cour de cassation, les assureurs peuvent espérer récupérer les candidats à la délégation, d’autant que la loi Hamon confirme le droit des emprunteurs à changer d’assurance de prêt immobilier durant la première année du contrat de crédit immobilier.

Participation aux bénéfices refusée aux emprunteurs

Les plaignants qui ont réclamé par l’intermédiaire de l’association de consommateurs UFC-Que Choisir le versement d’une partie des bénéfices générés par le placement de leurs primes d’assurance ont été déboutés.

Selon les juges judiciaires et administratifs, le droit individuel des assurés à un pourcentage des bénéfices n’existe pas. Toutefois, le tribunal de grande instance de Paris déclare également que les banques et assureurs ne peuvent conserver ces produits. La justice doit par conséquent prendre des dispositions pour combler ce vide.

Appréciation de la réparation d’un préjudice non évolutive

L’augmentation considérable du coût des dommages corporels a conduit les assureurs à demander à réduire le montant de l’indemnisation si l’état de la victime évolue positivement.

La requête a été rejetée, au motif que le principe de la réparation intégrale prévaut et que « la victime n’est pas tenue de limiter son préjudice dans l’intérêt du responsable ».

Cependant, les progrès constants de la médecine s’orientent en faveur d’une mise à jour de la liste des maladies, par exemple en matière de risque aggravé de santé. Dans ce cas notamment, la Cour de cassation doit remplir sa fonction de « correcteur du droit » en fonction des changements sociétaux majeurs.