Bilan sur la loi Hamon

Écrit par La rédaction Meilleurtaux . Mis à jour le 7 avril 2022 .
Temps de lecture : 2 min

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Publié le mardi 6 janvier 2015 17:37 par la Rédaction Meilleurtaux

Depuis le 26 juillet 2014, date d’entrée en vigueur de la loi Hamon, les emprunteurs disposent de douze mois à compter de la date de signature du contrat de prêt pour changer d’assurance de crédit immobilier. Mais le bilan, après six mois d’application, reste mitigé.

La loi Hamon pour libéraliser le marché

Cette dernière réforme règlementaire vise la libération de la concurrence sur le secteur, en complément de la loi Lagarde de 2010, mais elle veut surtout permettre aux consommateurs de réaliser des économies importantes sur leur assurance crédit immobilier, qui représente une part importante du coût total de ce dernier.

Or, ce marché de 8 milliards d’euros est dominé par les banques, dont les marges atteignent 40 % à 50 %. Raison pour laquelle ces dernières font des difficultés à accorder aux emprunteurs leur droit de choisir librement leur assureur (procédure connue sous l’appellation « délégation d’assurance »).

La loi cherche à rétablir l’équilibre avec la loi Hamon, qui accorde donc une année aux souscripteurs d’un crédit immobilier pour dénicher une garantie mieux adaptée à leur profil et bénéficier d’une bonne couverture, tout en réduisant les charges liées à leur assurance de crédit immobilier.

• Plus besoin, comme auparavant avec la loi Chatel, d’attendre la date anniversaire du contrat pour en demander la résiliation.

Les pistes pour réduire le coût de son assurance de crédit immobilier

Il reste que les banques font souvent jouer la condition de l’équivalence des garanties pour refuser la substitution du contrat. Pour résoudre cette épineuse question, le Comité du conseil consultatif et financier (CCSF) se penche, à la demande du ministre des Finances Michel Sapin, sur une définition commune des garanties. Son rapport, promis initialement avant fin 2014, devrait être publié en janvier 2015.

En attendant, les spécialistes affirment qu’il est possible pour les emprunteurs de dénicher une offre d’assurance de crédit immobilier individuelle acceptable par la banque. Il est important de réclamer la notice informative obligatoirement annexée à chaque offre, et dont les détails facilitent la comparaison de plusieurs devis.

Les emprunteurs peuvent également envisager de faire réviser leur contrat afin d’en diminuer le prix. En effet, des éléments importants de leur situation personnelle ont pu évoluer de manière significative depuis la signature du contrat, permettant des économies appréciables.

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