Ce que les banques vont vous exiger en matière d’assurance emprunteur

Écrit par La rédaction Meilleurtaux . Mis à jour le 16 février 2015 .
Temps de lecture : 3 min

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Publié le lundi 16 février 2015 16:40 par la Rédaction Meilleurtaux

Le Comité consultatif du secteur financier (CCSF) a tranché sur la meilleure façon de mettre en œuvre la réforme de l’assurance emprunteur. Il a retenu une liste de 18 critères pour les garanties obligatoires (8 pour la garantie facultative) parmi lesquels les banques devront choisir pour accepter ou refuser une demande de délégation.

Les critères de comparaison enfin définis

Au moment de souscrire un emprunt, il vous sera exigé de contracter une assurance crédit immobilier. Celle-ci prend le relai dans le remboursement de vos mensualités en cas d’accident, de décès ou de perte d’emploi.

Depuis le 26 juillet 2014, les consommateurs ont la possibilité de changer d’assurance au cours de la première année du crédit. À condition que les deux contrats présentent le même niveau de garantie.

Or, c'est là que le bât blesse. Car cette notion d’équivalence de garanties a toujours constitué un obstacle à la mise en œuvre de la réforme de l’assurance emprunteur. Comme de nombreuses zones d’ombre entouraient la façon de comparer les contrats, les banques en avaient profité pour s'engouffrer dans cette brèche et ainsi pouvoir refuser une délégation d’assurance.

Vers une plus grande concurrence

Désormais, les dés sont jetés sur le marché de l’assurance emprunteur. Conformément à l'avis du CCSF, les établissements prêteurs devront se référer à une liste nominative de critères pour motiver leur décision.

« Les banques ne pourront pas utiliser l'ensemble de ces critères, mais devront en choisir 11 », rappelle Arnaud Giraudon, patron d'AcommeAssure.

L’entrée en vigueur du nouveau dispositif s’effectuera en deux temps.

• À partir du 1er mai, « les banques ne devront utiliser que les caractéristiques appartenant à la liste pour motiver tout refus d’équivalence », a-t-on indiqué dans un communiqué du CCSF.
• Enfin, en octobre 2015, la banque devra remettre à l’emprunteur, le plus tôt possible, une fiche personnalisée contenant la liste précise des critères exigés.

La liste des critères

POUR LES GARANTIES DÉCÈS, PTIA*, INVALIDITÉ ET INCAPACITÉ

Couverture des sports amateurs pratiqués par l'emprunteur à la date de souscription,

Maintien de la couverture en cas de déplacement dans le monde entier – à titre personnel –, à titre professionnel ou humanitaire.

GARANTIE DÉCÈS

Couverture de la garantie décès pendant toute la durée du prêt.

GARANTIE PTIA*

Couverture de la garantie PTIA* pendant toute la durée du prêt.

GARANTIE INCAPACITÉ

Couverture de la garantie pendant toute la durée du prêt,

Délai de franchise,

Pour une personne en activité, évaluation en fonction de la profession exercée au jour du sinistre,

Pour une personne en activité, prestation égale à la mensualité assurée sans référence à la perte de revenu subie pendant le sinistre,

Maintien de la couverture en cas de temps partiel thérapeutique avec une prise en charge minimale de 50 % sur une durée d'au moins 90 jours,

Couverture des inactifs au moment du sinistre,

Couverture des affections dorsales,

Couverture des affections psychiatriques.

GARANTIE INVALIDITÉ

Couverture de la garantie pendant toute la durée du prêt,

Évaluation en fonction de la profession exercée au jour du sinistre,

Prise en charge de l'invalidité totale, sans référence à la perte de revenu subie au moment du sinistre,

Prise en charge de l'invalidité partielle (IPP) à partir de 33 %,

Couverture des affections dorsales,

Couverture des affections psychiatriques.

*PTIA : Perte totale et irréversible d'autonomie